Pôle 4 - Chambre 3, 30 janvier 2025 — 22/15852

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 30 JANVIER 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15852 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL6E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] - RG n° 21/01934

APPELANTE à titre principal

Intimée à titre incident

Madame [Z] [Y]

née le 2 août 1984 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : W15

INTIMES à titre principal

Appelants à titre incident

Madame [M] [C]

née le 26 juillet 1990 à [Localité 11]

et

Monsieur [U] [O]

né le 24 avril 1991 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assignations devant la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2022, déposées à l'étude de commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

RCS n°824 541 148

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail du 29 septembre 2018 prenant effet le 1er octobre 2018, Mme [Z] [Y] a consenti à M. [U] [O] et Mme [M] [C], qui se sont engagés solidairement, un bail relatif à un appartement sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 650 euros outre 150 euros par mois de provision pour charges.

Les locataires ont par ailleurs versé lors de la prise à bail du logement un dépôt de garantie d'un montant de 650 euros.

Le 17 septembre 2018 était signée entre le bailleur et l'association Action Logement Services une convention 'Visale' engageant la Société Action Logement Services en tant que caution solidaire du bail précédemment conclu.

M. [U] [O] et Mme [M] [C] ne payant plus régulièrement leurs loyers, la société Action Logement Services, en exécution de son contrat, a versé au bailleur la somme de 1736,79 euros au titre des impayés à septembre 2020 et leur a délivré un commandement de payer le 4 septembre 2022.

Par acte d'huissier du 30 mars 2021, la société Action Logement Services a fait assigner M. [U] [O] et Mme [M] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail et subsidiairement de prononcer sa résiliation, d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef et d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

-2897,74 euros au titre des impayés locatifs terme de février 2021 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 septembre 2020 sur la somme de 1736,79 euros et de l'assignation pour le surplus ;

-une indemnité d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail d'un montant égal au loyer contractuel augmenté des charges dès lors que ces paiements seront justifiés par quittances subrogatives ;

-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens comprenant le commandement de payer.

Par acte d'huissier du 9 juillet 2021, la société Action Logement Services a fait assigner M. [U] [O] et Mme [M] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail et subsidiairement de prononcer sa résiliation, d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef et d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

-3292,27 euros au titre des impayés locatifs terme de juin 2021 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 septembre 2020 sur la somme de 1736,79 euros et de l'assignation pour le surplus,

- une indemnité d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail d'un montant égal au loyer contra