Pôle 4 - Chambre 3, 30 janvier 2025 — 22/15712

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 30 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15712 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLR5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Tribunal de proximité de JUVISI SUR ORGE - RG n° 11-21-0005

APPELANT

Monsieur [R] [Z]-[B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Marjorie BESSE de la SELARL M.B AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEES

Madame [P] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau d'ESSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-511963 du 14/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Madame [G] [O] [U] [U]

[Adresse 1] [Adresse 7]

[Localité 8]

Assignation devant la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2022, déposée à l'étude de commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [Z]-[B] est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 1] - [Localité 8], cadastre section AK n°[Cadastre 2].

Suivant contrat de colocation à usage d'habitation de locaux meublés en date du 10 mars 2017, M. [R] [Z]-[B] a donné à bail à Mme [P] [I] une chambre, moyennant un loyer mensuel de 510 euros outre 50 euros de provision sur charges.

Suivant contrat de colocation à usage d'habitation de locaux meublés en date du 15 octobre 2018, M. [R] [Z]-[B] a donné à bail à Mme [G] [O] [U] [U] une chambre, moyennant un loyer mensuel hors charges de 430 euros.

Par arrêté en date du 22 octobre 2018, le maire de [Localité 8] a refusé à M. [R] [Z]-[B] la mise en location dudit bien en raison de sa sur-occupation.

Par arrêté en date du 31 décembre 2018, le préfet de l'Essonne a mis en demeure le demandeur de faire cesser l'état de sur-occupation de son bien.

M. [R] [Z]-[B] a fait assigner Mme [P] [I] et Mme [G] [O] [U] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge, par acte d'huissier du 30 mars 2021, aux fins de :

-constater que Mme [P] [I] a refusé au moins trois offres de relogement émanant de son bailleur ;

-constater que Mme [G] [O] [U] [U] a refusé au moins trois offres de relogement émanant de son bailleur ;

En conséquence:

-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de colocation à usage d'habitation de locaux meublés en date du 10 mars 2017, conclu entre M. [R] [Z]-[B] d'une part, en sa qualité de bailleur, et Mme [P] [I] d'autre part, en sa qualité de preneuse ;

-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de colocation à usage d'habitation de locaux meublés en date du 15 octobre 2018, conclu entre M. [R] [Z]-[B] d'une part, en sa qualité de bailleur, et Mme [G] [O] [U] [U] d'autre part, en sa qualité de preneuse ;

En conséquence,

-ordonner l'expulsion de Mme [P] [I] et de Mme [G] [O] [U] [U], ainsi que tout occupant de son chef, du logement avec si nécessaire, l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

-ordonner la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie,

Par ailleurs et en tout état de cause :

-condamner Mme [G] [O] [U] [U] à lui verser la somme de 860.00 euros au titre des loyers demeurés impayés de novembre et décembre 2018, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de jugement,

-condamner solidairement Mme [P] [I] et Mme [G] [O] [U] [U] à verser la somme de 2.000.00 euros entre les mains de M. [R] [Z]-[B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme [P] [I] a sollicité du premier juge, en substance :

- in limine litis, qu'il déclare M. [Z]-[B] irrecevable en ses demandes,

- à titre principal, qu'il le déboute de l'intégralité de ses demandes, le condamne à la reloger dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2018, le condamne à verser une indemnité d'un montant