Pôle 4 - Chambre 3, 30 janvier 2025 — 22/15047

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 30 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ4G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] - RG n° 1121011711

APPELANTE

Madame [G] [D]

née le 8 mai 1986 à [Localité 11] (Chine)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022254 du 26/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMEE

Madame [J] [O] épouse [K]

née le 29 janvier 1964 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée et assistée par Me Jérémie GINIAUX-KATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d'un 'contrat de location habitation meublée' signé le 13 juillet 2018, à effet au 16 juillet 2018, Mme [J] [F] née [O] a donné à bail à Mme [G] [D] un appartement situé [Adresse 4] moyennant un loyer de 2150 euros par mois outre 150 euros de 'complément de loyer' et le versement d'un dépôt de garantie de 2150 euros.

Par avenant en date du 7 avril 2019, à effet au 1er juillet 2019, le montant du loyer a été fixé à la somme totale de 2500 euros et le versement d'un ' dépôt de garantie supplémentaire' de 2250 euros a été prévu.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et un commandement d'avoir à justifier d'une assurance ont été délivrés les 14 et 22 septembre 2021 à Mme [G] [D].

Par acte du 18 novembre 2021, Mme [J] [O] épouse [K] a fait assigner Mme [G] [D] et son concubin M. [W] [X] aux fins de voir':

À titre principal : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Mme [O] d'une part et Mme [G] [D] d'autre part, le 13 juillet 2018,

A titre subsidiaire': ordonner la résiliation judiciaire du bail,

En tout état de cause :

Condamner in solidum Mme [G] [D] et M. [W] [X], en deniers ou quittance, à lui verser la somme de 27 012.28 euros au titre de l'arriéré des loyers arrêtés au 14 novembre 2021, outre le commandement de payer, avec intérêt légal à compter du 14 novembre 2021,

Ordonner à Mme [G] [D] et à M. [W] [X] comme à tout occupant de leur chef de libérer le logement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du logement à intervenir,

Ordonner l'expulsion si besoin avec l'assistance de la force publique de ceux-ci comme de tous occupants de leur chef du logement loué,

Dire qu'en cas de difficultés, il sera procédé à leur expulsion par l'intermédiaire d'un huissier de justice assisté le cas échéant de la force publique et d'un serrurier,

Fixer l'indemnité d'occupation due par Mme [G] [D] et M. [W] [X], dans l'attente de la libération des lieux, à la somme de 5000 euros par mois,

Dire et juger que le mobilier pouvant se trouver dans les lieux, au choix de la bailleresse sera soit vendu aux enchères pour apurer la dette locative soit placé dans un garde-meubles aux frais des défendeurs,

Par jugement 'contradictoire' entrepris du 28 juin 2022, rectifié le 31 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

Prononce la jonction des procédures numéro 11-21-11753 et numéro 11-21-11711,

Juge la demande recevable en la forme,

Rejette toutes les demandes dirigées à l'encontre de M. [W] [X],

Juge que la clause résolutoire est acquise,

Ordonne l'expulsion de Mme [G] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 4], au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision,

Fixe l'indemnité d'occupation due par Mme [G] [D] au montant habituel du loyer de ses accessoires san