Pôle 4 - Chambre 11, 30 janvier 2025 — 21/17850

other 30 janvier 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 11

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 30 JANVIER 2025

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17850 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPAZ, dossier joint avec le n°RG 21/20729

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 septembre 2021 - tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 18/00257

APPELANTS

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 12]

Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16]

Représenté par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de [Localité 19]

Assisté par Me Amandine ROUÉ, avocat au barreau de [Localité 19]

Madame [D] [A] veuve [Z]

[Adresse 3]

Née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 23]

Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de [Localité 19]

Assistée par Me Amandine ROUÉ, avocat au barreau de [Localité 19]

S.A.M.C.V. MAIF

[Adresse 5]

Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de [Localité 19]

Assistée par Me Amandine ROUÉ, avocat au barreau de [Localité 19]

INTIMES

Madame [K], [S], [V] [Y] veuve [C] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses fils mineurs [M] [C] né le [Date naissance 8] 2007 et [J] [C] né le [Date naissance 4] 2009

[Adresse 9]

Née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 20]

Représentée et assistée par Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau de [Localité 19]

CPAM DE [Localité 19]

[Adresse 14]

n'a pas constitué avocat

URSSAF [Localité 17] venant aux droits du RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

[Adresse 11]

n'a pas constitué avocat

S.A. ABEILLE IARD ET SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES

[Adresse 2]

Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J046

Assistée par Me Camille MANDIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le [Date décès 10] 2014, alors qu'il circulait sur la route départementale RD 191, au volant d'un véhicule Peugeot Expert, avec à son bord ses deux enfants mineurs, [M] et [J], nés respectivement le [Date naissance 8] 2007 et le [Date naissance 4] 2009, [E] [C] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule Dacia Duster conduit par [P] [Z] et assuré auprès de la société MAIF.

[E] [C] est décédé dans l'accident et ses enfants ont été blessés.

[P] [Z] est également décédé des suites de ses blessures, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [D] [A] veuve [Z] et son fils, M. [I] [Z].

Par actes d'huissier en date des 19 décembre 2017, 29 décembre 2017 et 15 décembre 2017, Mme [K] [Y] veuve [C], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [M] et [J] [C] (les consorts [C]), a fait assigner, devant le tribunal de grande instance d'Evry, Mme [D] [A] veuve [Z], M. [I] [Z] (les consorts [Z]), la société MAIF, le RSI d'[Localité 18] (le RSI), et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 19] (la CPAM de [Localité 19]) afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices et de ceux de ses enfants.

Parallèlement, par acte du 15 décembre 2017, les consorts [C] ont fait assigner devant cette même juridiction la société Aviva assurances (la société Aviva), devenue aujourd'hui par changement de dénomination la société Abeille IARD & Santé (la société Abeille), en exécution de la garantie du conducteur prévue dans la police d'assurance automobile 'Garagistes Vulcain', souscrite par la société E2AD dont [E] [C] était le gérant.

Les deux procédures ont été jointes.

Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a :

- débouté Mme [Y] veuve [C] de sa demande en paiement de la somme de 800 000 euros au titre de la garantie conducteur du contrat d'assurance Vulcain,

- dit que le véhicule appartenan