Pôle 4 - Chambre 9 - B, 30 janvier 2025 — 21/00364

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00364 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVBB

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-19-002375

APPELANTE

Madame [U] [Y] [L]

[Adresse 4]

[Localité 9]

comparante en personne

INTIMÉS

Monsieur [P] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 156

TRESORERIE [Localité 17]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante

[20]

Chez [24] [Adresse 23]

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 8]

non comparante

ENGIE

Chez [19]

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparante

TRESORERIE [Localité 22] AMENDES DE TRANSPORTS

[Adresse 11]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [U] [Y] [L] a saisi la [16], laquelle a déclaré sa demande recevable le 12 août 2019.

La commission a imposé une mesure de rétablissement judiciaire sans liquidation judiciaire.

Par courrier adressé le 30 octobre 2019, M. [P] [J], bailleur de Mme [Y] [L] a contesté la mesure recommandée.

Par jugement réputé contradictoire du 21 octobre 2021 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours, rejeté la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et déclaré Mme [Y] [L] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Le juge a relevé que Mme [Y] [L] ne s'était pas présentée à l'audience et n'avait produit aucun élément permettant d'actualiser sa situation de sorte que rien ne permettait de dire qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 06 novembre 2021, Mme [Y] [L] a formé appel du jugement rendu en expliquant ne pas être en mesure de s'acquitter de ses dettes au vu de sa situation financière.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mars 2024 pour permettre à Mme [Y] [L] de saisir un avocat. A l'audience de renvoi, Mme [Y] [L] a indiqué avoir déposé un dossier d'aide juridictionnelle en janvier 2024 mais ne pas avoir obtenu de décision. L'affaire a été renvoyée au 10 septembre 2024. A cette date, Maître [Localité 21], désignée au titre de l'aide juridictionnelle a demandé un renvoi accepté par le conseil de M. [J].

Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 26 novembre 2024, Maître Mathieu a indiqué que sa cliente avait renoncé au bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle et qu'elle n'était plus en charge de ses intérêts.

A l'audience de renvoi du 26 novembre 2024, Mme [Y] [L] comparait en personne et indique ne pas avoir d'avocat. Elle fait état de sa bonne foi et demande une seconde chance. Elle indique que son endettement est d'un peu plus de 20 000 euros et que compte tenu de ses difficultés, elle demande un effacement de ses dettes.

Elle précise souhaiter quitter les lieux, que la procédure d'expulsion est en cours, que l'arriéré locatif est de plus de 10 000 euros et qu'elle règle son loyer de 974 euros par mois avec des aides au logement. Elle explique être âgée de 44 ans, en recherche d'emploi, avoir cumulé des contrats à durée déterminée, être diplômée d'un master en sécurité et santé au travail et que son dernier emploi était au sein d'Action logement. Elle indique percevoir 975 euros de prestations outre 200 euros d'APL avec deux enfants de 15 et 6 ans à charge. Elle précise que son titre de séjour est périmé, qu'elle attend son renouvellement ce qui bloque ses recherches d'emploi.

M. [J] est représenté par un avocat qui aux termes d'écritures développées à l'audience demande à la cour de lui donner acte de qu'il s'op