Chambre Commerciale, 30 janvier 2025 — 24/01698

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2025

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

Me Anthony RIGOUT

ARRÊT du : 30 JANVIER 2025

N° : 29 - 25

N° RG 24/01698

N° Portalis DBVN-V-B7I-HAUZ

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 25 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265310479604403

La SASP [Localité 3] FOOTBALL CLUB Société anonyme sportive professionnelle

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS,

D'UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur PROCUREUR GENERAL

[Adresse 5]

[Localité 6]

En la personne de Madame l'Avocat Général Christine TEIXIDO

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265310761012267

La Société MJ CORP Société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

Es-qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme sportive professionnelle '[Localité 3] F.C.'

mission conduite par Maître [M] [N], représentant légal et gérant en exercice de la société MJ Corp

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Ayant pour Avocat Me Anthony RIGOUT, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Juillet 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 JANVIER 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 30 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASP [Localité 3] F.C.

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal de commerce de Tours a homologué un plan de redressement et désigné la SELARL MJ Corp (Me [N]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

A la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal de commerce de Tours a, par jugement contradictoire du 25 juin 2024 :

Après communication de la procédure et avis du ministère public,

Vu le rapport de M. Dufait, juge-commissaire,

Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du code de commerce,

- prononcé la résolution du plan de redressement de la SASP [Localité 3] F.C.,

- ouvert à l'égard de la SASP [Localité 3] F.C. une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du code de commerce,

- fixé provisoirement au 2 avril 2024 la date de cessation des paiements,

- fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,

- désigné M. Dufait, juge-commissaire,

- mis fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL MJ Corp, mission conduite par Me [M] [N], [Adresse 1],

- l'a nommé en qualité de liquidateur judiciaire,

- lui a imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances,

- dit qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire,

- désigné la SELARL JGB, [Adresse 7], commissaire-priseur, en application des dispositions des articles L.641-4 alinéa 4 et L.622-6 du code de commerce, afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la SASP [Localité 3] F.C.,

- dit que l'inventaire devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision,

- dit qu'en application des dispo