2ème chambre section A, 30 janvier 2025 — 24/02972
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/02972 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKLV
NA
COUR D'APPEL DE NIMES
16 mai 2024
RG:23/00411
Société GRAND DELTA HABITAT
C/
[T]
[M]
S.A.R.L. AJ FLUIDES
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Société SOCIÉTÉ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A. ALLIANZ IARD
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl Cabanes Bourgeon [Adresse 21] Viens
SCP L'Hostis
Selarl Pericchi
Me Tartanson
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 16 Mai 2024, N°23/00411
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
REQUÊTE EN INTERPRETATION D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :
Société GRAND DELTA HABITAT Société coopérative d'intérêt collactif d'HLM à capital variable, enregistrée au RCS d'[Localité 15] sous le N° 662.620.079 et représentéee par son président en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Anne-catherine VIENS de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
CONTRE :
Monsieur [J] [T]
né le 12 Décembre 1976 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Adresse 19]
[Localité 13]
Représenté par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocat au barreau D'AVIGNON
Maître [M] [C] Mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur de la SARL TUYAUTERIE CHAUFFAGE INDUSTRIEL (TCI), sarl immatriculée au RCS d'[Localité 15] sous le n° 443 073 358, dont le siège social est sis [Adresse 4],
assignée à personne habilitée le 17/04/2023
[Adresse 5]
[Localité 11]
S.A.R.L. AJ FLUIDES immatriculée au RCS d'[Localité 15] sous le n° 798 590 402, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société anonyme d'un état membre de la CE (Belgique), immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro B 844 091 793, comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurances dites 'Part VII transfer' autorisée par la Haute-Cour d'ANGLETERRE et du PAYS DE GALLES suivant Ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
SOCIÉTÉ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'Assurance mutuelle à cotisations variables, ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocat au barreau D'AVIGNON
S.A. ALLIANZ IARD société anonyme au capital de 991.967.200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 14]
Représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau D'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 30 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé en date du 7 octobre 2019, le président du tribunal de grande instance d'Avignon, a, à la demande de la société coopérative d'intérêt collectif d'H.L.M. Grand Delta Habitat, ci-après dénommée S.C.I.C. d'H.L.M. Grand Delta Habitat, dont l'ensemble immobilier constitué de 5 logements individuels et de 14 logements collectifs, dénommé '[Adresse 24]' puis 'Port [Adresse 17] Sorgue[Adresse 1] au [Adresse 25] (84), a été édi'é entre 2015 et 2017, ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de M. [J] [T], architecte et maitre d''uvre, de son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, de Maitre [C] [M], en qualité de