1ère chambre, 30 janvier 2025 — 24/01526
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01526 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JFXU
ID
JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ALES
02 avril 2024
RG:22/01307
SA BPCE
ASSURANCES
SCI JCAGA
C/
[F]
[Z]
CNP ASSURANCES IARD
Copie exécutoire délivrée
le 30 janvier 2025
à :
Me Christine Banuls
Me Jean-pierre Bigonnet
Me Jean Philippe Galtier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état d'Alès en date du 02 avril 2024, N°22/01307
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
La Sa BPCE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 9]
[Localité 8]
La Sci JCAGA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
M. [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (63)
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-Pierre Bigonnet, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Alès
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C301892024007838 du 05/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
Mme [U] [Z]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (63)
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-Pierre Bigonnet, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Alès
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C-30189-2024-07841 du 05/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
La société CNP ASSURANCES IARD CNP ASSURANCES IARD venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, RCS de Nanterre n° 493 253 652, [Adresse 4] prise en la perseonne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Jean-Philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 30 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Sci Jcaga est propriétaire à Les-Salles-du-Gardon (30110) d'un ensemble immobilier qu'elle a assuré auprès de la société BPCE Assurances IARD en qualité de propriétaire non occupant et loué le 1er octobre 2012 à M. [G] [F] et Mme [U] [Z], eux-mêmes assurés auprès de la société La Banque Postale IARD selon contrat d'assurance multirisque habitation NM 17580719 à effet au 1er mars 2017.
Le 17 novembre 2017 un incendie est survenu au sein du bien loué.
Des opérations d'expertises diligentées par les assureurs ont abouti à la rédaction et la signature le 18 septembre 2018 par les experts mandatés par eux d'un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages résultant de ce sinistre.
Par acte du 27 et 28 octobre 2022, la société BCPE Assurances IARD et la Sci Jcaga ont assigné la société La Banque Postale IARD et les consorts [F]-[Z] devant le tribunal judiciaire d'Alès sur le fondement des articles 1722 et 1733 du code civil et L. 121-12 du code des assurances aux fins de les voir condamner solidairement à leur verser diverses sommes en réparation de leur préjudice matériel, de la perte locative et pour résistance abusive.
Les défendeurs ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action devant le juge de la mise en état qui par ordonnance contradictoire du 2 avril 2024 :
- a déclaré irrecevable l'action diligentée par les sociétés BCPE Assurances IARD et Jcaga,
- les a condamnées solidairement aux dépens,
- a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le juge a considéré que la Banque Postale avait reconnu le 26 mars 2019 le droit à indemnisation de la société BCPE Assurances IARD.
Jugeant que s'appliquaient les dispositions de l'article 7-1 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 il a fixé le point d