1ère chambre, 30 janvier 2025 — 23/00818
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00818 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-IXSR
ID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
06 février 2023
RG : 21/00476
[K]
SA PANACEA ASSURANCES
C/
[S]
[Z]
ONIAM
EOVI MCD MUTUELLE
CPAM DE LA DRÔME
Copie exécutoire délivrée
le 30 janvier 2025
à :
- Me Emmanuelle Vajou
- Me Philippe Pericchi
- Me Clotilde Lamy
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 06 février 2023, N°21/00476
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Alexandra Berger, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Laurence Grosclaude, conseillère
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
INTIMÉS à titre incident :
M. [J] [E] [K]
né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 25]
[Adresse 6]
[Localité 12]
La Sa PANACEA ASSURANCES
prise en la perseonne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 17]
Représentés par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentés par Me Lisa Hayere de l'Aarpi ACLH, plaidante, avocate au barreau de Paris
INTIMÉS :
APPELANTS à titre incident :
M. [I] [S]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 27] (26)
[Adresse 9]
[Localité 1]
Mme [H] [Z] veuve [S]
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 22] (26)
[Adresse 23]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Sandrine Cuvier de la Selarl Aegis, plaidante, avocate au barreau de Valence
INTIMÉS :
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATIONDES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social
[Adresse 28]
[Adresse 3]
[Adresse 29]
[Localité 19]
Représenté par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-richaud Avocats Associes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représenté par Me Samuel m. Fitoussi de la Selarl de la Grange et Fitoussi Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris
La société EOVI MCD MUTUELLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 15]
[Localité 18]
Assignée à personne le 12 mai 2023
Sans avocat constitué
La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, pise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 20]
[Localité 11]
Assignée à personne le 12 mai 2023
Sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 30 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[N] [S] né le [Date naissance 24] 1950 est décédé le [Date décès 14] 2012 à la clinique [26] de [Localité 21] (26) des suites d'une hémorragie massive survenue au cours d'une intervention chirurgicale ayant pour objet une néphrectomie droite sous coelioscopie réalisée par le Dr [J] [K].
Le Dr [V] désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a déposé le 16 juillet 2013 son rapport concluant à la responsabilité du chirurgien.
En l'absence d'accord amiable, la veuve et le fils de la victime ont les 11 et 13 février 2015 assigné aux fins d'indemnisation de leurs préjudices le Dr [K] et son assureur de responsabilité civile la société Panacea Assurances puis appelé le 4 août 2015 en déclaration de jugement commun la CPAM de la Drôme et la société EOVI MCD Mutuelle devant le tribunal de grande instance de Privas qui, les deux instances ayant été jointes, par jugement mixte du 24 novembre 2016 :
- a rejeté leur demande d'indemnisation pour défaut d'information,
- a ordonné avant-dire-droit une expertise confiée au Pr [W] [X] qui a déposé son rapport le 1er juin 2017, après que l'affaire a été retirée du rôle le 5 janvier 2017.
Par acte du 27 juin 2017, Mme et M. [S] ont appelé l'ONIAM en cause.
L'affaire a été réinscrite et les deux instances jointes le 5 septembre 2017.
Le 16 novembre 2017 le juge de la mise en état a ordonné l'extension des opérations d'expertise à l'ONIAM puis