2ème chambre section A, 30 janvier 2025 — 23/00320
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWGX
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES
02 janvier 2023
RG:18/06187
Syndic. de copro. SDC [Adresse 4]
C/
[R]
S.A.R.L. [Adresse 12]
Commune COMMUNE D'[Localité 16]
S.C.I. ALJEM
Grosse délivrée
le 30 janvier 2025
à : Me Rollet
Selarl Courdurier Chamski...
Selarl LX Nimes
Selarl Sarlin Chabaud..
AARPI Bonijol Carail...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 02 Janvier 2023, N°18/06187
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] À [Localité 16] Pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CABINET DOUSSON IMMOBILIER, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 310 914 429, prise dans son établissement secondaire à [Localité 16] - [Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Alain ROLLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [Z] [R]
né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 16] (30)
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représenté par Me Perrine LAFONT de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A.R.L. [Adresse 12] Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 537 941 254, Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 10]
[Localité 16]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
COMMUNE D'[Localité 16] prise en la personne de son Mairie en exercice domicilié ès qualités
[Adresse 1]
[Localité 16]
Représentée par Me Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. ALJEM au capital de 45 734,71 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° D394.095.079, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Me Roch-Vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Octobre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 30 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 11 avril 2012, la SCI ALJEM a donné à bail commercial à la SARL [Adresse 12] les lots n° 1 et 14, composés respectivement d'une cave en sous-sol de 68 m² avec WC et d'un local au rez-de-chaussée de 32,75 m² avec 3 vitrines sur rue, faisant partie d'un immeuble sis [Adresse 4] à Uzès (Gard).
M. [Z] [R] est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée au sud du local loué par la SARL Bear Galerie et au-dessus de la cave occupée par la société [Adresse 12].
Se plaignant d'infiltrations d'eau affectant les lieux loués, la société Bear Galerie a, par acte d'huissier du 22 janvier 2015, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 25 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a fait droit à la demande et désigné M. [U] en qualité d'expert judiciaire.
L'expertise a débuté le 12 juin 2015.
Par ordonnance de référé en date du 17 février 2016, les opérations d'expertise ont été étendues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 16] et à M. [R]. Cette ordonnance a également étendu la mission de l'expert à d'autres désordres dont une fissure horizontale sur le cintre en pierres délimitant l'accès à la cour de l'immeuble et supportant la façade de celui-ci.
Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 30 octobre 2017.
Par acte du 13 novembre 2018, la SARL [Adresse 12] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] Uzès, M. [R] et la SCI ALJEM, devant le tribunal de grande instance de Nîmes, sur le fondement des articles 1382 et 1719 du code civil, demandant principalement de les condamner sous astreinte à réaliser divers travaux de reprise des désordres et au paiement de plusieurs sommes en réparation de ses préj