2ème chambre section A, 30 janvier 2025 — 22/00877
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILWH
VH
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ANNONAY
17 décembre 2021 RG :1119000060
[A]
C/
[D]
[D]
Grosse délivrée
le 30 janvier 2025
à :Selalr Avocajuris
Me Muller-Kapp
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de proximité d'ANNONAY en date du 17 Décembre 2021, N°1119000060
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [I] [A] épouse [R]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentée par Me Roland DARNOUX de la SELARL AVOCAJURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
INTIMÉS :
M. [V] [B] [K] [D]
Décédé
né le 05 Avril 1968 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 11]
M. [B] [Y] [C] [D]
né le 03 Mai 1936 à [Localité 15]
[Adresse 18]
[Localité 1]
Représenté par Me Matthias MULLER-KAPP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
INTERVENANTS
Mme [H] [D] née [NI], venant aux droits de M. [D] [V], décédé
née le 06 Mars 1979 à [Localité 14] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Matthias MULLER-KAPP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
M. [N] [F] [D], représenté par leur représentante légale à savoir leur mère Mme [NI] [H], venant aux droits de M. [D] [V], décédé
né le 04 Décembre 2012 à [Localité 16]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représenté par Me Matthias MULLER-KAPP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
M. [M] [X] [D], représenté par leur représentante légale à savoir leur mère Mme [NI] [H], venant aux droits de M. [D] [V], décédé
né le 17 Mars 2016 à [Localité 16]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représenté par Me Matthias MULLER-KAPP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
M. [W] [TO] [D], représenté par leur représentante légale à savoir leur mère Mme [NI] [H], venant aux droits de M. [D] [V], décédé
né le 20 Janvier 2019 à [Localité 16]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représenté par Me Matthias MULLER-KAPP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Octobre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 30 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon une attestation immobilière établie le 27 octobre 2015 par Maître [P], notaire à [Localité 19], à la suite du décès de [U] [A] le 24 avril 2015, Mmes [I] [A] épouse [R] et [J] [L] veuve [A], décédée depuis, ont acquis respectivement la nue-propriété et l'usufruit, sur la commune de [Localité 19] (Ardèche), [Adresse 3], de deux maisons à usage d'habitation et terrain attenant, cadastrés section AI n° [Cadastre 8], lieudit [Adresse 3] et section AI n° [Cadastre 4], lieudit [Adresse 17].
Les consorts [D] exposent que la propriété de la famille [D] est située au n° [Adresse 6] à [Localité 19] (parcelle cadastrée AI n° [Cadastre 9]) et que les deux parcelles cadastrales n'en formaient initialement qu'une seule, la nouvelle parcelle AI [Cadastre 4], détachée de la parcelle n° [Cadastre 9], étant bordée respectivement par la parcelle n° [Cadastre 5] appartenant à Mme [GK] [G] veuve [O] et par la parcelle n° [Cadastre 8], propriété de la famille [A].
Les parties se sont notamment opposées sur la délimitation des parcelles de Mmes [A] épouse [R] et [L] veuve [A] (section AI n° [Cadastre 4] et AI n° [Cadastre 8]) avec celle de Mme [G] veuve [O] (AI n° [Cadastre 5]) et celles de MM. [V] [D] et [B] [D] (AI n° [Cadastre 9] et AH n°[Cadastre 7]).
Un procès-verbal de bornage amiable, signé notamment par Mme [A], Mme [L] et Mme [O], le 27 février 2018, a fixé les délimitations des parcelles AI n° [Cadastre 4] et AI n° [Cadastre 5].
En ce qui concerne les délimitations respectives entre, d'une part, les propriétés [R]-[A] (parcelles AI n° [Cadastre 4] et [Cadastre 8]) et, d'autre part, [D] (parcelles AH n° [Cadastre 7] et AI n°[Cadastre 9]), M. [Z], géomètre expert a établi un procès-verbal de carence le 19 février 2018.
Par acte d'huissier en date des 7, 12 et 15 février 2019, Mme [I] [A]