2ème chambre section A, 30 janvier 2025 — 18/01776
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 18/01776 - N° Portalis DBVH-V-B7C-G7I5
AL
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNONAY
13 juillet 2017
RG:11-17-0000
[N]
[N]
C/
S.A.R.L. SARL BATHAIL YVES & FILS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société L'AUXILIAIRE PROFESSIONNELS DU BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS
Copie exécutoire délivrée
le
à : Me Soubeyrand
Me Martel
Selarl Favre de Thierrens...
Selarl LX
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANNONAY en date du 13 Juillet 2017, N°11-17-0000
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [E] [N]
né le 25 Août 1954 à [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Emilie SOUBEYRAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
Mme [B] [N]
née le 16 Avril 1958 à [Localité 17]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
INTIMÉE :
SARL BATHAIL YVES & FILS Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le n° 492 247 747, poursuite et diligence de son gérant en exercice,
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
PARTIES INTERVENANTES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°775 652 126 prise en la personne de ses représentantss légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Société L'AUXILIAIRE société d'assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 775 649 056, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Novembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 30 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Courant 2014, les époux [N] ont confié à la SARL BATHAIL YVES & FILS, assurée auprès de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES suivant une police DEFI n°118526474 à effet au 1er janvier 2008 et résiliée depuis le 1er janvier 2018, des travaux de rénovation d'une maison située sur la commune de [Localité 15] comprenant les lots suivants :
Lot maçonnerie, suivant devis D14/184 d'un montant de 35.785,56 EUR,
Lot charpente-couverture, suivant devis D14/185 d'un montant de 22.075,45 EUR,
Lot assainissement, suivant devis D14/186 d'un montant de 7.951,90 EUR,
Réalisation d'un puits perdu, suivant devis du 24 mai 2016 d'un montant de 1.320 EUR.
Au début de l'année 2016, les époux [N] se sont plaints de l'absence de certaines finitions.
En date du 5 avril 2016, un protocole d'accord listant les travaux à terminer a été signé entre les parties.
Le 22 juin 2016, ont été signés entre les parties :
Un procès-verbal de réception sans réserve des travaux d'assainissement,
Un procès-verbal de réception avec réserve concernant le puits perdu (problème d'infiltrations en attente de résultats),
Un procès-verbal de réception sans réserve des travaux de charpente et couverture,
Un procès-verbal de réception avec réserve pour les travaux de restauration (fond de cheneau sur la maison existante).
Ces réserves n'ont pas été levées et dès le mois de juillet 2016, les époux [N] ont dénoncé d'autres désordres.
Une expertise amiable a été diligentée et en l'absence de toute solution amiable, la SARL BATHAIL YVES & FILS a fait assigner, par exploit du 13 mars 2017, les époux [N] en paiement de factures devant le tribunal d'instance d'ANNONAY.
Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal d'instance d'ANNONAY (07) a :
jugé n'y avoir lieu à expertise judiciaire,
jugé que la SARL BATHAIL YVES & FILS a manqué à ses obligations au titre des travaux d'assainissement et du puits perdu,
jugé celle-ci redevable des travaux