1re chambre civile, 30 janvier 2025 — 25/00525

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 30 JANVIER 2025

N° 2025 - 14

N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ7G

[S] [C]

C/

PROCUREUR GENERAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 22 janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00140.

ENTRE :

Monsieur [S] [C]

né le 24 Juillet 1978 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Appelant

Comparant, assisté de Me Kim DURANT, avocat commis d'office,

ET :

Monsieur PROCUREUR GENERAL

Cour d'Appel de Montpellier

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant,

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de [8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant,

DEBATS

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 30 janvier 2025

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 22 Janvier 2025,

Vu l'appel formé le 24 Janvier 2025 par Monsieur [S] [C] reçu au greffe de la cour le 24 Janvier 2025,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 24 Janvier 2025, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, PROCUREUR GENERAL, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, les informant que l'audience sera tenue le 30 Janvier 2025 à 14 H 00.

Vu l'avis du ministère public en date du 29 janvier 2025 ,

Vu les conlusions de Me Kim DURANT conseil de Monsieur [S] [C] transmises par courriel le 29 janvier 2025 ;

Vu le procès verbal d'audience du 30 Janvier 2025,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] [C] a déclaré à l'audience : ' je ne veux pas dire que ça se passe mal mais j'ai envie de revenir à ma vie mormale.je n'ai rien fait pour être à [8]. Je ne me suis pas bagarré , je n'ai pas fait de bêtises. On a fracassé la porte, entouré de policiers, entouré de personnes hostiles, mon agressivité était justifiée, j'ai été plaqué au sol alors que je n'ai rien fait. C'est normal d'être agressif. On a pas le droit de rentrer chez les gens comme ça. Je n'étais pas en rupture de soin. Je prenais les médicaments aprés le repas à chaque fois. Maintenant, je me sens bien , je suis conscient de ce qui se passe là ( mention : monsieur pleure ) je pleure parce que je me sens mieux et parce que vous me parlez normal pas comme un criminel. Je fais du bénévolat je prépare le repas. Je prends soin de moi c'est pour ça que je prends les médicaments. Cela fait trois semaines qu'ils me disent je sors dans quelques jours c'est pour ça que j'ai fait appel à vous pour mettre fin à cette mascarade . '

L'avocat de Monsieur [S] [C] soutient oralement ses conclusions écrites et sollicite la levée de la mesure . Elle indique que le certificat médical de situation fait état d'une absence de trouble. Il y a un consentement aux soins, disparition des idées délirantes. Elle préciseque Monsieur à l'audience indique qu'il a conscience des troubles et adhère au traitement

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance enreprise.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel :

L'appel motivé, formé le 24 Janvier 2025 à l'encontre d'une ordonnancele magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 22 Janvier 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la noti