4e chambre civile, 30 janvier 2025 — 23/05502

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 30 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05502 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 septembre 2023

Tribunal judiciaire de BÉZIERS - N° RG 17/01380

APPELANTES :

Madame [S] [B] épouse [L]

née le 30 Mai 1955 à [Localité 18]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Daniel PETIT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

Madame [D] [B] épouse [A]

née le 28 Juin 1957 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Daniel PETIT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

INTIMEES :

Madame [X] [E]

née le 20 Février 1962 à [Localité 19]

[Adresse 9]

[Adresse 20]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [Y], [K] [J] épouse [R]

née le 19 Mai 1972 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

S.A.S. Automobile [F] immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°428 787 816 représentée par son président en exercice, Monsieur [W] [F]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant, et par Me Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, prévue le 16 janvier 2025, prorogée au 23 janvier 2025 puis au 30 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe BRUEY, Conseiller, en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, légitimement empêché, en application de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS :

1- Le 25 juin 2016, Mme [Y] [R] a vendu à Mme [X] [E] un camping-car de marque [16] immatriculé [Immatriculation 14] au prix de 22 900 €.

2- Mme [R] avait, quant à elle, acquis le véhicule de M.[G] [B] le 13 février 2016.

3- Le véhicule est tombé en panne le 18 juillet 2016 et a été remorqué auprès du concessionnaire de la marque Ford le plus proche, la SAS Automobile [F].

4- Une expertise amiable contradictoire a été réalisée à la requête de l'assureur de protection juridique de Mme [E] le 19 septembre 2016.

5- Le coût des travaux de réparation ayant été évalué par la société SAS Automobile [F] à la somme de 14 843,254 €, et une tentative de résolution amiable du litige étant demeurée vaine, Mme [E] a fait assigner sa venderesse Mme [R] par acte du 27 juillet 2017 devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'organisation d'une expertise.

6- Par acte du 27 juillet 2017, Mme [R] a fait assigner en intervention forcée M. [G] [B] son vendeur, ainsi que la société SAS FMC Automobiles constructeur du véhicule.

7- Par acte d'huissier délivré le même jour, Mme [R] a assigné en intervention forcée Mme [B] [S] en sa qualité d'ayant-droit de M. [G] [B] décédé le 15 février 2020.

8- Mme [B] [D] également ayant-droit de M. [G] [B] est intervenue volontairement à l'instance.

9- Par acte du 15 mai 2020, Mme [E] a attrait en la cause la SAS Automobile [F].

10- L'expert a déposé son rapport le 1er février 2022.

11- Suivant jugement en date du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- prononcé la résolution du contrat de vente,

- condamné Mme [R] à payer à Mme [E] la somme de 22900 € au titre de la restitution du prix de vente,

- condamné Mme [D] [B] et [S] [B] à relever et garantir Mme [R] des condamnations supportées par elle,

- condamné la SAS Automobile [F] à payer à Mme [E] la somme de 7 656,35 €,

- condamné Mme [E] à payer à la SAS Automobile [F] la somme de 469,98 €,

- autorisé la SAS Automobile [F] à détruire le véhicule