3e chambre civile, 30 janvier 2025 — 21/06750
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 30 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06750 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG4G
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 18 AOUT 2016
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
N° RG 16/00022
APPELANTE :
Madame [K] [D]
née le 10 Juillet 1969 à [Localité 28]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES,
INTIMES :
Monsieur [M] [N]
né le 30 Mai 1998 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 9]
et
Madame [P] [N]
née le 05 Janvier 1991 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentés par Me Séverine VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Monsieur [T] [U]
né le 02 Mars 1958 à [Localité 26]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 9]
Assigné le 24/11/2023 par P-V de recherches infructueuses
Madame [H] [A] veuve [Z]
née le 22 novembre 1928 à [Localité 27]
de nationalité Française
[Adresse 25]
[Localité 1]
Représentée par Me Céline PIRET substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT- PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES,
INTERVENANTES :
Madame [J] [L], prise en qualité de mandataire spéciale de Mme [H] [A] veuve [Z], désignée suivant ordonnance en date du 17 mai 2018 du tribunal d'instance de Carcassonne
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Céline PIRET substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT- PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES,
Madame [E] [O], ès qualités de mandataire judiciaire au rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Mme [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 06 novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, conseiller et Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Thierry CARLIER, conseiller faisant fonction de président de chambre, en remplacement de M. Gilles SAINATI, président de chambre régulièrement empêché
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
Mme Sandrine FEVRIER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thierry CARLIER, conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 10 octobre 2007, Monsieur [G] [Z] et Madame [H] [A] épouse [Z] ont vendu à Monsieur [T] [U] un immeuble sis à [Adresse 20] ([Adresse 8]) constitué d'une maison d'habitation cadastrée section [Cadastre 13] lieudit « [Localité 18] ». Cette vente est intervenue moyennant le prix principal de 230 000 euros payé pour partie comptant à hauteur de 60 000 euros et pour partie au moyen d'une rente viagère annuelle de 11 970 euros au profit des deux époux. Suite au décès de Monsieur [G] [Z], la rente s'est poursuivie au bénéfice du second crédirentier, Madame [H] [A] veuve [Z].
Suivant acte du 4 novembre 2010, Monsieur [T] [U] a vendu cet immeuble à Monsieur [Y] [N] et Madame [K] [F] épouse [N], moyennant le prix de 294 000 euros payable à concurrence de 140 000 euros comptant et le solde par l'obligation pour l'acquéreur de continuer le paiement de la rente viagère en lieu et place du vendeur, la rente étant établie au jour de l'acte à hauteur de 12 989,76 euros annuels.
Les époux [N] s'étant montrés défaillants dans le paiement de la rente viagère stipulée au contrat de vente, Madame [H] [A] veuve [Z] leur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire par acte du 8 septembre 2015. Par courrier du 1er octobre 2015, les époux [N] ont indiqué à l'huissier instrumentaire qu'ils rencontraient des difficultés financières et ont procédé à un paiement de 300 euros.
C'est dans ce contexte que Madame [H] [A] veuve [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire et la résolution de la vente, de voir ordonner l'expulsion des consorts