3ème chambre A, 30 janvier 2025 — 22/00461

N° RG 22/00461 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB7A

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 14 décembre 2021

RG : 2020j861

S.A.S. [H] POWER CONCEPT

C/

La société UL INTERNATIONAL GMBH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 30 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A.S. [H] POWER CONCEPT au capital de 1600€, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 529 940 041, prise en la personne de son Président légal en exercice es qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 421, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jean Michel NOGUEROLES, JMN S.A.S. d'Avocats membre de l'AARPI LEXWELL Avocats, avocat au barreau de NICE

INTIMEE :

La société UL INTERNATIONAL GMBH venant au droit de DEWI FRANCE, enregistrée au RCS de [Localité 6] au n° 483 622 130, représentée par son dirigeant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 80, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Delphine ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 01 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 12 Décembre 2024 prorogé au 30 Janvier 2025, les parties ayant été avisées

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société [H] Power Concept a une activité de conseil spécialisé dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement.

La société Dewi France, établissement secondaire de la société de droit allemand UL International GmbH, exerce une activité de prestation de services et de recherche dans le domaine de l'énergie éolienne.

Entre mai 2013 et octobre 2014, la société [H] Power Concept a confié à la société Dewi France la réalisation d'études d'évaluation de la capacité d'exploitation du gisement éolien sur le site de [Localité 5] en Vendée.

En mars 2016, la société de projet Le bois joli, constituée par la société [H] Power Concept pour porter l'opération, a été mise en vente. Des candidats à l'achat ont relevé des erreurs dans la 'calibration' des études et donc dans le productible prévisible du champ éolien.

Par courrier du 30 mars 2016, la société [H] Power Concept a demandé à la société Dewi France de résoudre la situation qui lui était préjudiciable, puis lui a demandé de l'indemniser de son préjudice estimé à la somme de 535.394 euros.

Le 28 mai 2018, le président du tribunal de commerce de Lyon a ordonné une expertise. Le rapport a été remis aux parties le 31 janvier 2020 et la société [H] Power Concept a réduit sa demande au montant du préjudice chiffré par l'expert, soit la somme de 155.439 euros.

Les parties n'ayant pas trouvé d'accord amiable, la société [H] Power Concept a assigné la société Dewi France en responsabilité et indemnisation, le 19 août 2020, devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- déclaré l'action de la société [H] Power Concept à l'encontre de la société Dewi France prescrite,

- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

- condamné la société [H] Power Concept à payer à la société Dewi France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [H] Power Concept aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 13 janvier 2022, la société [H] Power Concept a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 septembre 2024, la société Zeyla Power Concept demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

- infirmer le jugement dont appel,

Statuant de nouveau :

- la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions et en particulier que son action n'est pas prescrite,

- dire et juger que la société Dewi France a commis une faute grave dans l'erreur du calcul de la vitesse du vent,

- condamner celle-ci à