Chambre sociale, 30 janvier 2025 — 24/00165
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00165 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRMC
AFFAIRE :
S.A.S. KARLSBRAU CHR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
C/
Mme [C] [M]
GV/MS
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me François CHADAL, le 30-01-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
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Le trente Janvier deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. KARLSBRAU CHR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 16 DECEMBRE 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
Madame [C] [M]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] Chez Monsieur [P] - [Localité 1]
représentée par Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-005631 du 06/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
La société GR, sise à [Localité 5], exerçait une activité de négoce en vins, spiritueux, champagnes et autres boissons sous l'enseigne 'Comptoir de la Vallée'. Son gérant était M. [Y] [W].
La société KARLSBRAU CHR, sise à [Localité 9], exerce une activité de brasserie.
Par acte sous seing privé du 3 septembre 2014,la société GR s'est engagée à écouler un certain volume de bières de la gamme KARLSBRAU/LICORNE.
En contrepartie, la société KARLSBRAU CHR :
octroyait à la société GR un prêt d'un montant de 30 465 €, dans le cadre d'une ligne de crédit ouverte auprès de la banque CIC EST ;
mettait à disposition de la société GR du matériel (un stand quattro et trois tirages de type piccolo avec détendeur).
Dans ce cadre et suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2014, la société GR a emprunté à la banque CIC EST la somme de 30 465 € remboursable en60 mois de 588,02 € au taux nominal de 5 % l'an.
Par acte du même jour, la société KARLSBRAU CHR s'est portée caution solidaire de la société GR pour le remboursement de ce prêt.
Par acte sous seing privé du 10 septembre 2014, Mme [C] [M] s'est engagée en qualité de caution solidaire de la société GR à payer à la société KARLSBRAU CHR toute somme que cette dernière serait amenée à payer en sa qualité de caution au titre du prêt susvisé, dans la limite de 36 558 € pendant 85 mois.
Par jugement du 28 juin 2016, le tribunal de commerce de Brive a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GR.
Par courrier du 23 août 2016, la société KARLSBRAU CHR a déclaré le montant de sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société GR, pour un montant de 23 654,69 €. Par courrier du 19 septembre 2017, le liquidateur judiciaire de la société GR a informé la société KARLSBRAU CHR de l'irrécouvrabilité totale et définitive de cette créance. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 11 janvier 2022.
En sa qualité de caution solidaire, la société KARLSBRAU CHRa remboursé le prêt du 3 septembre 2014 au titre des échéances du 5 mars 2016 au 5 octobre 2019 (cf quittance subrogative du 17 février 2022).
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Par lettres recommandées avec accusé réception des 20 octobre, 24 novembre et 28 décembre 2017, la société KARLSBRAU CHR a mis en