Chambre Commerciale, 30 janvier 2025 — 24/03387

N° RG 24/03387 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNIH

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me David HERPIN

la SELARL RIONDET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 30 JANVIER 2025

Appel d'un jugement (N° RG 2024F00632)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 10 septembre 2024

suivant déclaration d'appel du 26 septembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. RESEAU ALOIS SERVICE 26, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 908 407 729, ayant son siège social au [Adresse 5] à [Localité 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ au capital de 917.400 €, immatriculée au R.C.S. de CHERBOURG sous le numéro 504 384 504, prise en la personne de Maître [S] [P], agissant ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société RESEAU ALOIS SERVICE 26, fonction à laquelle elle a été nommée suivant jugement d'ouverture du 10 septembre 2024.

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. DE SAINT-RAPT & [I] au capital de 510.000 €,

immatriculée au R.C.S. d'[Localité 7] sous le numéro 498 662 071, prise en la personne de Maître [S] [I], fonction à laquelle elle a été nommée suivant jugement d'ouverture du 11 avril 2023 et ayant pris 'n par le jugement de conversion en liquidation du 10 septembre 2024

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentées par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel [S], Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Anne Burel, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par M. Jean Claude ODERZO, substitut général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

La Société Réseau Alois Service 26, dont l'actionnaire unique est la société Asclépios, exerce une activité d'aide à la personne ayant notamment pour but de favoriser un maintien à domicile pour les personnes dépendantes en proposant des services d'aide et d'accompagnement dans les actes de la vie courante.

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Réseau Alois Service 26, convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 9 mai 2023.

Par ordonnance du juge-commissaire en date du 7 février 2024, l'administrateur judiciaire a effectué une publicité de cession de l'entreprise.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a:

- rejeté les propositions de plan de redressement par continuation présentée spar la société Réseau Alois Service 26

- arrêté en toutes ses dispositions le plan de redressement par cession des actifs de la société Réseau Alois Service 26 au profit de l'association pour l'Aide aux Familles,

Par arrêt du 21 novembre 2024, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 11 juin 2024.

A la suite de l'adoption du plan de cession, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a, selon jugement du 10 septembre 2024, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par déclaration du 26 septembre 2024, la société Réseau Alois Service 26 a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, la société Réseau Alois Service 26 demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'appel interjeté le 26 septembre 2024, de constater l'extinction de l'instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, la Selarl De Saint-Rapt & [H], prise en la personne de Me [S] [H], ès-qualité de d'administrateur judiciaire de la société Réseau Alois Service 26 et la Selarl SBCMJ, prise en la personne de Me [S] [P], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Réseau Alois Service 26 demandent de constater le désistement d'appel de la société Réseau Alois Service 26 qui emporte acquiescement du jugement de première instance, de constater l'extinction de l'instance et de juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appelante s'est désistée de son appel.

Ce désistement