Chambre Commerciale, 30 janvier 2025 — 23/02155

N° RG 23/02155 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3EZ

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Me Emmanuelle PHILIPPOT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 30 JANVIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2021J00083)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 09 novembre 2022

suivant déclaration d'appel du 06 juin 2023

APPELANT :

M. [S] [G]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Anne-Marie REGNIER, avocat au barreau de Guadeloupe,

INTIMÉE :

S.A.S. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE repésenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION venant aux droits de la BNP PARIBAS suite à une cession de créance en date du 22 décembre 2022 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 décembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La société Select Auto 26, dont le gérant est M. [S] [G] a ouvert un compte n°[XXXXXXXXXX02] auprès de la société BNP Paribas en son agence de [Localité 8].

Par acte en date du 7 avril 2011, M. [G] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des sommes dues ou susceptibles d'être dues à la société BNP Paribas par la société Select Auto 26 et cela à hauteur de la somme de 30.000 euros pour une durée de 10 ans.

Suivant acte en date du 26 juillet 2018, la société BNP Paribas a accordé à la société Select Auto 26 un prêt d'un montant de 25.000 euros, sur une durée de 60 mois au taux de 1,25 % l'an.

Par ce même acte, M. [G], s'est porté caution solidaire de sa société, à hauteur de la somme de 28.750 euros et pour une durée de 84 mois en garantie du paiement du principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard, du prêt accordé.

Par acte en date du 26 juin 2019, M. [G] s'est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 52.000 euros pour une durée de 60 mois auprès de la société Caisse d'Epargne en garantie du solde d'un compte courant de la société Select'Auto 26.

Par courrier en date du 21 février 2020, la société BNP Paribas a informé la société Select Auto 26 qu'elle mettait un terme aux concours qui lui avaient été accordées, avec un préavis de 2 mois.

Suivant courrier en date du 26 juin 2020, la société BNP Paribas a informé la société Select Auto 26 de la clôture de son compte n° [XXXXXXXXXX03] avec un préavis expirant le 27 juillet 2020.

La clôture a été opérée par courrier du 29 juillet 2020, la société Select Auto 26 étant mise en demeure de s'acquitter du solde débiteur du compte et d'un billet à ordre de 50.000 euros, avalisé par M. [G].

Par courrier de ce même jour, la société BNP Paribas a prononcé l'exigibilité du prêt. Puis par courrier en date du 14 août 2020, la société Select Auto 26 a été mise en demeure de s'acquitter de ses différentes dettes, soit le solde débiteur du compte, le billet à ordre impayé et le solde du prêt. Copie de ces différents courriers a été adressée à M. [G].

La société Select Auto 26 a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 24 septembre 2020.

Le 8 octobre 2020, la société BNP Paribas a déclaré ses créances entre les mains de Maître [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Select Auto 26.

Suivant acte en date du 11 mars 2021, la société BNP Paribas a fait délivrer assignation à M. [G] devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère aux fins de le voir condamner à lui payer :

- la somme de 95.593,24 euros, montant du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX02], dans la limite de son engagement de caution, outre intérêts légaux à compter du 29 juillet 2020 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts,

- la somme de 50.000 euros, montant du billet à ordre avalisé, outre intérêts légaux à compter du 29 juillet 2020 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts,

- la somme de 16.839,58 euros, montant du capital restant dû au titre du prêt d'un montant initial de 25.000 euros, outre intérêts au taux con