Chambre Commerciale, 30 janvier 2025 — 23/01867

N° RG 23/01867 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2G2

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Pascale HAYS

la SCP PYRAMIDE AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 30 JANVIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2021J00159)

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 13 avril 2023

suivant déclaration d'appel du 15 mai 2023

APPELANTE :

Mme [M] [Y] épouse [H]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Anne-Marie REGNIER, avocat au barreau de Guadeloupe,

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la société BANQUE RHONE ALPES, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 12.562.800 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 057 502 270, ensuite de l'opération fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE société absorbante, d'une part, et le CREDIT DU NORD et ses filiales, sociétés absorbées d'autre part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 décembre 2024, Mme FAIVRE, conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2014, la Banque Rhône-Alpes a procédé à l'ouverture d'un compte courant au profit de la société Burotech, portant le numéro [XXXXXXXXXX02].

Selon contrat de crédit « FACILINVEST » en date du 17 février 2014, la Banque Rhône-Alpes a autorisé une ligne de crédit de 10.000 euros sur ledit compte courant pour une durée indéterminée, garanti par l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par acte séparé, le même jour, par Mme [M] [H] dans la limite de la somme de 130.000 euros.

Par acte en date du 7 mars 2016, la Banque Rhône-Alpes a consenti un prêt à la société Burotech d'un montant de 30.000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux de 3% l'an, garanti par l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par acte séparé, le même jour, par Mme [M] [H] dans la limite de la somme de 39.000 euros pour une durée de 84 mois.

Selon avenant régularisé par Mme [M] [H] le 21 janvier 2020 la banque a accepté de mettre en place une franchise d'amortissement en capital au titre du prêt en date du 7 mars 2016, pour une durée de 12 mois et rétroactivement après le paiement de l'échéance du 10 juin 2019. L'échéance du prêt, prévue initialement le 10 avril 2021 a été reportée au 10 avril 2022.

Par cet avenant, Mme [M] [H] a réitéré son engagement de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 14.982,68 euros pour une durée de 58 mois.

Selon avenant régularisé par Mme [M] [H] le 25 août 2020, la banque a accepté de mettre en place une nouvelle franchise d'amortissement en capital au titre du prêt du 7 mars 2016, pour une durée de 6 mois et rétroactivement après le paiement de l'échéance du 10 juin 2020. L'échéance du prêt, prévue initialement le 10 avril 2022 a été reportée au 10 octobre 2022.

Mme [M] [H] a réitéré son engagement de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 14.982,68 euros et pour une durée de 52 mois.

Par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2017, la Banque Rhône Alpes a consenti un nouveau prêt professionnel à la société Burotech d'un montant de 50.000 euros, remboursables en 60 mensualités, au taux de 2,2% l'an. Mme [M] [H] s'est portée caution personnelle et solidaire, par acte séparé, le même jour, en garantie dudit prêt dans la limite de la somme de 65.000 euros pour une durée de 84 mois.

Selon avenant régularisé par Mme [M] [H] le 28 janvier 2020, la banque a accepté de mettre en place une franchise d'amortissement en capital au titre du prêt accordé le 9 octobre 2017, pour une durée de 12 mois et rétroactivement après le paiement de l'échéance du 10 juin 2019. L'échéance du prêt, prévue initialement le 10 octobre 2022 a été reportée au 10 octobre 2023.

Par cet avenant, Mme [M] [H] a réitéré son engagement de caution personnelle et solidaire conféré selon acte du 09 octobre 2017 dans la limite de la somme de 44.122,04 euros et pour une durée de 76 mois.

Selon avenant régularisé par Mme [M] [H] le 25 août 2020, la banque a accepté de mettr