Chambre Commerciale, 30 janvier 2025 — 22/04426

N° RG 22/04426

N° Portalis DBVM-V-B7G-LTWA

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL COOK - QUENARD

la SELARL AEGIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 30 JANVIER 2025

Appel d'un jugement (N° RG 2022J00051)

rendu par le tribunal de commerce de Romans sur Isère

en date du 1er juin 2022

suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2022

APPELANTE :

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 058 801 481, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504 384 504 RCS CHERBOURG, représentée par son gérant en exercice, Maître [E] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COOP'ALLIANCE, société coopérative par actions simplifi ée à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 818 145 666, prise en la personne de son représentant légal en exercice, suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE le 2 septembre 2019.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel [E], Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, Greffier.

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 novembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 10 août 2018, la société Coop' Alliance a souscrit un contrat de prêt SOCAMA Européen n°08720103 auprès de la Banque Populaire Méditerranée, d'un montant de 17.000 euros pour une durée de 60 mois, au taux de 1,8 % pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion BMW série1.

La société Coop' Alliance a procédé à la cession du véhicule le 26 juin 2019 et a concomitament demandé à la Banque Populaire Méditerranée, par courrier du 26 juin 2019, de procéder au remboursement anticipé du prêt n°08720103 susmentionné afin d'obtenir la main levée du gage.

Le prêt a ainsi été soldé par prélèvement sur le compte courant de la société Coop' Alliance en date du 17 juillet 2019.

Par jugement en date du 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé la liquidation judiciaire de la société Coop' Alliance et nommé la Selarl SBCMJ agissant par Maître [E] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements provisoirement au 30 août 2019.

La Selarl SBCMJ représentée par Maître [E] [L] a sollicité le report de la date de cessation des paiements de la société Coop' Alliance au 1er juin 2019 sur le fondement des articles L.631-8 et L.632-1 du code de commerce.

Par jugement en date du 17 décembre 2020, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a constaté que l'état de cessation des paiements de la société Coop' Alliance était avéré au 1er juin 2019 et ainsi ordonné le report de la date de cessation des paiements à cette date.

Par courrier en date du 10 février 2021, Maître [E] [L] a écrit à la société Banque Populaire Méditerranée en lui indiquant qu'à la lecture des relevés de comptes de la société Coop'Alliance, il apparaissait que cette dernière avait procédé au remboursement anticipé d'un prêt qui n'était pas échu le 18 juillet 2019 pour un montant de 14.300,54 euros.

Par même courrier, Me [E] [L] ès-qualité de liquidateur de la société Coop'Alliance demandait à la société Banque Populaire Méditerranée de bien vouloir restituer ces fonds à ladite société en rappelant que tout paiement effectué pendant la période suspecte est frappé de nullité.

La société Banque Populaire Méditerranée n'a jamais daigné répondre à ce courrier.

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier en date du 18 février 2022, la Selarl SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Coop' Alliance a assigné la Banque Populaire Méditerranée devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère aux fins de :

-juger que le remboursement anticipé à la Banque Populaire Méditerranée de la somme de 14.300,54 euros le 18 juillet 2019 a