TROISIEME CHAMBRE, 30 janvier 2025 — 24/03045
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 30/01/2025
****
N° de MINUTE : 25/30
N° RG 24/03045 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUDP
Ordonnance (N° 24/00067) rendue le 13 Juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe
APPELANT
Monsieur [C] [V]
né le [Date naissance 5] 1959 à Belgique
de nationalité Belge
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Caroline Kamkar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Hugo Barges, avocat au barreau de Lille
INTIMÉS
Monsieur [S] [O]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 novembre 2024 à domicile
Etablissement Polyclinique du [12] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Jean-François Segard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Lydie Bavay, avocat au barreau de Lille
Etablissement Public Chrul
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représenté par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Etablissement Public Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogenes Suite Dénomination : et des Infections Nosocomiales (ONIAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Olivier Saumon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Mathilde Peyronnie, avocat au barreau de Paris
Organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Jonathan Da Re, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, substitué par Me Camille Coulon, avocat au barreau de Valenciennes
DÉBATS à l'audience publique du 13 novembre 2024 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE :
Le 2 novembre 2021, M. [S] [O] a été opéré de la cataracte à l'oeil droit par M. [C] [V], ophtalmologue à la polyclinique du [12].
A la suite d'une complication de la chirurgie iridectomie et d'une rupture capsulaire diagnostiquée le 3 novembre 2021, il a subi une intervention de reprise chirurgicale réalisée le même jour par le service des urgences ophtalmologiques du centre hospitalier universitaire de [Localité 10] (Chu de [Localité 10]).
Le 28 janvier 2022, M. [O] a été de nouveau hospitalisé au Chu de [Localité 10] afin de bénéficier d'une implantation secondaire.
L'état de M. [O] s'est dégradé puisqu'il a présenté une cécité totale de l''il droit.
Il a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe pour solliciter l'organisation d'une expertise médicale.
Par ordonnance rendue le 13 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, comportant notamment la mission de :
« [']
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert :
- Le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises :
- Les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion des documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayant-droits par tous tiers ; médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et