CHAMBRE 1 SECTION 2, 30 janvier 2025 — 23/05625
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 30/01/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/05625 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIAS
Ordonnance (N° 19/00747)
rendue le 05 décembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
APPELANTES
La SCI Perspective [Localité 22]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 10]
La SCI BERCK DL
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 15]
[Localité 18]
La SARL Ld Restauration [Localité 22]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 15]
[Localité 18]
La SARL Galericom [Localité 22]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 18]
représentés par Me Sébastien Boulanger, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
INTIMÉES
La SMABTP
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 17]
[Localité 14]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Jean-François Pille, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
La SA MMA IARD, co-assureur dommages-ouvrage
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 13]
La Société assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances Mutuelles
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social160 [Adresse 25]
[Localité 13]
représentées par Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SA AXA France IARD
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 21]
représentée par Me Marie-Christine Dutat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SARL ETIC
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 19]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me David Larrat, avocat au barreau de Bergerac, avocat constitué
La SA Acte IARD
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 12]
représentée par Me Alexandra Bodereau, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
La SAS Lhotellier Travaux Publics
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 24]
[Localité 16]
représentée par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
assistée de Me Jérôme Vermont, avocat au barreau de Rouen, avocat plaidant
La SAS Etablissements A Cathelain et Compagnie
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 11]
La SA Allianz IARD
prise en la personne de son directeur général
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 20]
représentées par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 15 octobre 2024, tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 septembre 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Courant 2008/2009, la société Galericom [Localité 22] a fait construire un bâtiment à usage de commerces [Adresse 6] à [Localité 22], divisés en plusieurs lots sous le régime de la copropriété.
La maîtrise d''uvre a été confiée à la société Etic, dont l'assureur est la société ACTE Iard.
Le lot " gros 'uvre " a été confié à la société établissements A Cathelain, dont l'assureur est la société Allianz, et le lot " VRD " à la société STPA aux droits de laquelle vient la société Lhotellier, dont l'assureur est la SMABTP.
Une assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la société Covea Risks aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles.
La réception des travaux est intervenue le 27 avril 2009.
Le 10 février 2009, la société Galericom [Localité 22] a cédé le lot n° 2 à la société Nataxis Lease Immo, exerçant une activité de crédit-bail sous la dénomination Fru