CHAMBRE 1 SECTION 2, 30 janvier 2025 — 23/05408

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 30/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 23/05408 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHMT

Ordonnance (N° 23/00223)

rendue le 25 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

APPELANT

Monsieur [C] [O]

né le 10 septembre 1973 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Jean-Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

INTIMÉE

La SASU Isol'Tout Menuiserie

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, substitué par Me Heduy, avocat

DÉBATS à l'audience publique du 14 octobre 2024, tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [O] est propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 2] [Localité 9].

Suivant un devis du 3 février 2022, il a fait appel à la SASU Isol'Tout Menuiserie pour la fourniture et la pose de menuiseries dans l'ensemble de son bien immobilier moyennant un prix de 58 000 euros TTC. Ce devis a été accepté le 14 février 2022.

Suivant devis du 17 juin 2022 d'un montant de 8 300 euros TTC, M. [C] [O] a également commandé la pose d'un portail coulissant auprès de la même société.

La société ISOL'TOUT a commandé les menuiseries auprès de la société Selo France.

M. [O] a réglé à la SASU Isol'Tout Menuiserie la somme de 17 400euros le 15 février 2022, 16 574,99 euros le 3 octobre 2022 et 12 325,01 euros le 19 janvier 2023.

Se plaignant de désordres dans la pose de ses menuiseries, M. [C] [O] a fait appel à Me [R], commissaire de justice, afin de dresser la liste de ces désordres suivant constat du 22 mars 2023.

Par un constat du 24 mars 2023, Me [S], commissaire de justice, a constaté le refus de M. [C] [O] de procéder à la réception du chantier à la demande de la SASU Isol'Tout Menuiserie.

Le 14 avril 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, le conseil de la SASU Isol'Tout Menuiserie a mis en demeure M. [O] de lui laisser finir les finitions des menuiseries ainsi que de lui payer le solde de la facture d'un montant de 20 655 euros.

Le 3 mai 2023, M. [C] [O] a mandaté M. [M] [P], expert, afin d'obtenir un avis technique sur les travaux réalisés dans le cadre d'une visite non contradictoire.

A la suite du dépôt du rapport de M. [P] du 8 mai 2023 et par exploit du 14 juin 2023, M. [C] [O] a fait assigner la SASU Isol'Tout Menuiserie et la SARL Novebat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice du 1er septembre 2023, la SASU Isol'Tout Menuiserie a assigné l'EURL Selo France, son fournisseur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de jonction et afin que les opérations d'expertise qui viendraient à être ordonnées lui soient rendues communes et opposables.

Par mention au dossier, la jonction des deux procédures a été ordonnée et enregistrée sous le numéro RG 22/00223.

Par une ordonnance du 25 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :

Mis hors de cause l'EURL Selo France ;

Donné acte à la SARL Selo Fensterbau GMBH de son intervention volontaire ;

Organisé une mesure d'expertise entre M. [C] [O] d'une part et la SASU Isol'Tout Menuiserie, la SARL Nouvelle Novebat et la SARL Selon Fensterbau GMBH d'autre part ;

Commis pour y procéder M. [W] [N], en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, [Adresse 7] qui aura pour mission de :

Entendre les parties et tous sachants ;

Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;

Se faire communiquer tous documents utiles, notamment les documents contractuels, tel que le