TROISIEME CHAMBRE, 30 janvier 2025 — 23/05331

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 30/01/2025

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N° de MINUTE : 25/18

N° RG 23/05331 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHCX

Jugement (N° ) rendu le 09 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Cambrai

APPELANT

Monsieur [X] [T]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué

INTIMÉES

SA Axa France Iard

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Daniel Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 janvier 2024 à personne habilitée

DÉBATS à l'audience publique du 02 octobre 2024 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 Septembre 2024

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Le 26 avril 1995, M. [X] [T] a été victime d'un accident de la voie publique à l'origine de l'écrasement de la jambe droite. Il a notamment présenté une fracture ouverte plurifragmentaire du tibia et du péroné droits avec déformation de la face interne de la cheville droite.

La société Axa France Iard a pris en charge les conséquences de ce sinistre.

Le 16 août 2012, l'état de santé de M. [T] s'est aggravé.

Par ordonnance du 13 février 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Cambrai l'a débouté de sa demande d'expertise et de provision.

Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal judiciaire de Cambrai l'a débouté de ces mêmes demandes.

Par arrêt du 12 novembre 2020, la cour d'appel de Douai a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions et a ordonné une mesure d'expertise, désignant le docteur [H] à cette fin.

Celui-ci a déposé son rapport le 2 décembre 2021.

Par acte du 31 août 2022, M. [T] a fait assigner la société Axa France Iard aux fins d'indemnisation de l'aggravation de son préjudice.

Par jugement rendu le 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Cambrai a :

condamné la Sa Axa France Iard prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [X] [T] au titre des réparations résultant de l'aggravation de son état de santé la somme de :

Au titre de l'aggravation du 16 août 2012 :

frais divers : 300 euros

déficit fonctionnel temporaire : 10 290 euros

souffrances endurées : 3 000 euros

déficit fonctionnel permanent : 5 100 euros

préjudice esthétique permanent : 1 000 euros

Au titre de l'aggravation du 16 octobre 2017 :

frais divers :1 673,22 euros

tierce personne définitive : 10 098 euros

déficit fonctionnel temporaire : 13 675 euros

souffrances endurées : 3 000 euros

déficit fonctionnel permanent : 5 400 euros

préjudice esthétique permanent : 1 200 euros

Soit un total de 54 736,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement

condamné en outre la Sa Axa France Iard à verser à M. [X] [T] une rente mensuelle de 274,66 euros au titre de l'indemnisation de la tierce personne à titre définitif

dit que la rente viagère sera payable à terme échu avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance et sera révisable chaque année conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront dus qu'à compter du présent jugement

dit que le versement de la rente mensuelle viagère pour l'aide à la tierce personne sera suspendu en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à 45 jours

fixe la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à l'égard de l'assureur Axa à la somme de 35 000 euros au titre de l'incidence professionnelle sous réserve des prestations non connues à ce jour, laquelle pourra faire l'objet d'un recours subrogatoire par la Cpam du Hainaut

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

condamné la Sa Axa France Iard prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [X] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

condamné la Sa Axa France Iard pri