CHAMBRE 1 SECTION 2, 30 janvier 2025 — 22/03333
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 30/01/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 22/03333 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMEX
Jugement (N° 21/002117)
rendu le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTES
La SA AXA France IARD
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 8]
La SARL Luc Daniel Couverture
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentées par Me Claire Titran, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉES
Madame [D] [V]
née le 16 juillet 1975 à [Localité 11] (Laos)
[Adresse 3]
[Localité 10]
Madame [C] [U]
née le 27 janvier 1983 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentés par Me Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La MAE, société d'assurance mutuelle
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Philippe Lefevre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 13 mai 2024, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot après accord des parties.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Véronique Galliot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 26 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 avril 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [U] et Mme [D] [V] sont propriétaires d'un appartement situé au [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 10], dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, correspondant au lot n°4, représentant 162/1000èmes des parties communes générales.
Elles ont souscrit auprès de la société MAE, le 10 octobre 2015, une assurance multirisque habitation.
Les 5 juillet 2016 et 13 novembre 2017, Mme [C] [U] et Mme [D] [V] ont effectué des déclarations de sinistre, signalant des infiltrations par toiture.
Une première expertise amiable a été diligentée par leur assureur, un rapport a été établi le 23 juillet 2019.
Le syndicat des copropriétaires, lors d'une assemblée générale du 26 juin 2016, a pris la décision de réaliser divers travaux de rénovation de toiture.
Sont intervenues à ce titre, la société Thera Ingenierie pour la maîtrise d''uvre et les sociétés Abo Environnement et CPS Toitures pour l'exécution des travaux.
Les travaux ont été interrompus suite à une décision du 23 mai 2017 de l'inspection du travail, qui a relevé divers manquements à la réglementation applicable, notamment en matière d'amiante. Un bâchage provisoire a été mis en place par la société Abo Environnement.
Lors de l'assemblée générale du 1er décembre 2017, la copropriété a voté la résiliation du contrat avec la société CPS Toitures.
Par ordre de service du 29 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 10] représenté par son syndic a confié à la société Luc Daniel Couvertures l'exécution de travaux de couverture.
Suite à l'accord de l'inspection du travail du 2 février 2018, la société Luc Daniel Couverture a pu intervenir à compter du 7 février 2018.
Les travaux ont été réceptionnés le 23 août 2018 sans réserve.
Au cours de l'année 2020, constatant de nouvelles infiltrations, Mme [C] [U] et Mme [D] [V] ont effectué plusieurs déclarations de sinistre datées des 11, 25 octobre et 1er novembre 2020 relatives à des dégâts des eaux.
Une déclaration de sinistre a été faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage, la société AXA.
Une seconde expertise amiable a été réalisée et a donné lieu à un rapport du 8 décembre 2020.
Les travaux de reprise de la toiture ont été préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage.
Sollicitant l'indemnisation des désordres consécutifs aux infiltrations, par actes d'huissier de justice des 16 et 24 juin et 12 juillet 2021, Mmes [V] et [U] ont fait assigner la société Luc Daniel Couverture, la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise, la société mutualiste MAE devant le tribunal judiciaire de Lille sur le fondement des dispositions des articles L. 124-3 du code des assurances, 1792-1 et 1240 du code civil.
Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [C] [U] et Mme [D] [V] ;
- condamné in solidum la société Luc Daniel Couverture et la société Axa Fra