Chambre 1 A, 29 janvier 2025 — 23/02997
Texte intégral
MINUTE N° 50/25
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
Le 29.01.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 29 Janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02997 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEG
Décision déférée à la Cour : 07 Juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANT :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
Monsieur [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.À.R.L. ELJADE 11
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentés, assignés par P.V. 659 du CPC du 13.11.2023
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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La SARL Eljade11 exerce une activité de coiffure à [Localité 7].
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Ses statuts constitutifs du 2 novembre 2019 désignaient M. [B] [P] en qualité de gérant et d'associé unique.
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M. [D] [N] a été embauché par la Sarl Eljade11, par contrat de travail à durée déterminée du 6 février 2020, pour une durée de 3 mois.
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Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 7 septembre 2020, la Sarl Eljade11 a autorisé la cession des parts sociales de M. [P] à M. [N] et l'agrément de ce dernier en qualité de nouvel associé. '
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Le même jour, un acte de cession des 100 parts sociales de la société a été conclu entre M. [P] et M. [N] et les statuts ont été modifiés, M. [N] devenant le gérant et l'associé unique de la société Eljade 11.
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Par exploits des 1er et 19 décembre 2022, M. [D] [N] a assigné la Sarl Eljade11 et M. [B] [P] devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de faire annuler ces trois actes pour défaut de consentement.
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Par jugement rendu le 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
Débouté M. [D] [N] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamné M. [D] [N] aux dépens ;
Rappelé que le jugement est exécutoire par provision.
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M. [D] [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 31 juillet 2023.
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M. [B] [P] et la Sarl Eljade11 ne se sont pas constitués intimés.
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Par actes de commissaire de justice délivrés le 13 novembre 2023, M. [N] a fait signifier, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à M. [P] et à la Sarl Eljade11, la déclaration d'appel du 31 juillet 2023, son récapitulatif et les conclusions d'appel du 30 octobre 2023.
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Dans ses dernières conclusions datées du 30 octobre 2023, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, M. [D] [N] demande à la cour de :'
Déclarer l'appel recevable et bien fondé,
Y faisant droit :
Infirmer le jugement du 7 juillet 2023 en toutes ses dispositions :
Et, statuant à nouveau :
Constater l'absence de consentement de M. [N],
En conséquence :'
Prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 7 septembre 2020 déclarant autoriser la cession des parts sociales de M. [P] à M. [N] et l'agrément de ce dernier en qualité de nouvel associé,
Prononcer la nullité l'acte de cession de parts sociales de M. [P] à M. [N] du 7 septembre 2020,
Prononcer la nullité des statuts modifiés en date du 7 septembre 2020 indiquant la qualité de gérant de M. [N],
Condamner la Sarl Eljade11 et M. [P], solidairement, à payer à M. [N] la somme de 4'000 € en réparation du préjudice moral subi,
Condamner la Sarl Eljade11 et M. [P], solidairement, à payer à M. [N] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel et de première instance,
Les condamner aux entiers frais et dépens, y compris de ceux de première instance.
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Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il conviendra de se référer à leurs dernières conclusions respectives.'
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La clôture de la procédure a été prononcée le 22 mars 2024 et l'affaire