Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 janvier 2025 — 23/00222

other 30 janvier 2025 Cour de cassation — Chbre Sociale Prud'Hommes

Texte intégral

CS25/031

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

N° RG 23/00222 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFU2

S.A.S. JELLEJ JOUETS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

C/ [W] [D] Es qualité de « liquidateur » de la Société ' TOYS R US' désigné par jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 31 octobre 2018, prise en la personne de son représentant légal etc...

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 12 Janvier 2023, RG F 20/00064

APPELANTE :

S.A.S. JELLEJ JOUETS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

Représentant : Me Marie-emilie BRUNEL de l'AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMES :

Maître [W] [D] Es qualité de « liquidateur » de la Société ' TOYS R US' désigné par jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 31 octobre 2018, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentant : Me Jean-jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Monsieur [P] [B]

[Adresse 11]

Représentant : Me Christian SAINT ANDRE de la SELARL ALCYON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Clélia PIATON, avocat au barreau de LYON

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 14]

[Adresse 4]

Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

S.E.L.A.R.L. [U] CHRISTOPHE Es qualité de « liquidateur » de ' TOYS R US' désigné par jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 31 octobre 2018, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

Représentant : Me Jean-jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.S. BMA

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Marie-laure TOURNIER-TREDAN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.C.P. BTSG Es qualité de coliquidateur de la société LUDERIX INTERNATIONAL

[Adresse 8] -

[Adresse 8]

Représentant : Me Marie-laure TOURNIER-TREDAN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.E.L.A.R.L. FHBX

[Adresse 6]

Représentant : Me Marie-laure TOURNIER-TREDAN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.E.L.A.R.L. [R] [Z] Es qualité de coliquidateur judiciaire de la société LUDERIX INTERNATIONAL

[Adresse 8] -

[Adresse 8]

Représentant : Me Marie-laure TOURNIER-TREDAN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

qui en ont délibéré

Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

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M. [P] [B] a été engagé par la société ToysR'us suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 août 2010 en qualité de chef de secteur, statut cadre.

La société Toys R Us a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Évry du 25 juillet 2018.

Par jugement du 8 octobre 2018 du tribunal de commerce, un plan de cession a été adopté, puis par jugement du 31 octobre 2018, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.

La SAS Jellej jouets a repris la société ToysR'us et les contrats de travail des salariés lui ont été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2019, M. [P] [B] a été licencié pour faute grave (motif : absence injustifiée depuis le 30 avril 2019).

Le 19 juillet 2019, la SAS Jellej jouets et la société Luderix international ont conclu un traité d'apport partiel d'actifs.

Par requête déposée le 22 août 2020, M. [P] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de contestation de son licenciement, obtenir les indemnités afférentes outre des dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale de son contrat de travail et le remboursement de frais professionnels.

En mai 2022, la société Luderix a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille et la SELAS BMA et la SELARL FHB Administrateur