2ème Chambre civile, 30 janvier 2025 — 23/01718

AFFAIRE : N° RG 23/01718

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 21 Juin 2023

RG n° 2022002952

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

APPELANTE :

Madame [I] [V] divorcée [R]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée et assistée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2023-01346 du 23/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMEE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

N° SIRET : 384 353 413

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 30 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé du 5 juillet 2017, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie ( la Caisse d'épargne) a consenti à la SARL Infinity un prêt d'un montant de 224.000 euros.

M. [J] [F], associé, et Mme [I] [V] divorcée [R], associée gérante, ont régularisé chacun un engagement de caution solidaire à hauteur de 72.800 euros chacun.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 4 novembre 2019, la Caisse d'épargne a informé Mme [V], en tant que caution personnelle et solidaire de la SARL Infinity, que cette dernière, malgré plusieurs rappels, restait redevable d'une somme de 7.567,30 euros correspondant aux échéances impayées du 05 août 2019 au 05 octobre 2019 majorées de pénalités et intérêts de retard de 10,10 euros et l'a mise en demeure de lui faire parvenir sous quinzaine ladite somme et, qu'à défaut de règlement, elle se verrait contrainte de prononcer la déchéance du terme rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes prêtées.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 janvier 2021, la Caisse d'épargne a constaté l'absence de régularisation des sommes dues par la SARL Infinity et a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt.

Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Infinity et a désigné Me [G] [K] en qualité de liquidateur.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 novembre 2021, la Caisse d'épargne a déclaré sa créance d'un montant de 167.785,52 euros.

Par actes d'huissier de justice des 2 juin 2022 et 5 mai 2022, la Caisse d'épargne a assigné M. [J] [F] et Mme [I] [V] divorcée [R] devant le tribunal de commerce de Caen aux fins de les voir condamner chacun au paiement de la somme de 42.279,40 euros majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 4,36 % l'an à compter du 19 avril 2022 jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Caen a :

- dit que la Caisse d'épargne ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [J] [F] le 13 juillet 2017 ;

- débouté la Caisse d'épargne de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M. [J] [F] ;

- condamné Mme [I] [V] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 42.279,40 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,36% l'an à compter du 19 avril 2022 jusqu'à parfait paiement ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné Mme [I] [V] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Caisse d'épargne à payer à M. [J] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [I] [V] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 98,79 euros, dont TVA 16,47 euros.

Par déclaration du 12 juillet 2023, Mme [I] [V] a fait appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 11 octobre 2023, Mme [I] [V] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a l'a condamnée à payer à la Caisse d'épargne la somme de 42.279,40 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,36% l'an à compter du 19/04/2022 jusqu'