2ème Chambre civile, 30 janvier 2025 — 23/01564

AFFAIRE : N° RG 23/01564

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 14 Avril 2023

RG n° 2022001175

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A.S. FSM FRANCE SOLUTIONS MANUTENTION

N° SIRET : 842 864 829

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jean-François CHAPPE, avocat au barreau d'ARGENTAN,

Assistée de Me Omer ERDOGAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.R.L. [H] [M]

N° SIRET : 507 603 769

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Christophe BESSEDE, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 30 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

La société FSM France solutions manutention exerce notamment l'activité de location et vente de nacelles et de chariots élévateurs.

A la demande de la société [H] [M], la société FSM France solutions manutention a établi le 18 mars 2021 un devis pour un chariot élévateur de marque Toyota FG 18 d'un montant de 8.400,00 euros TTC, devis accepté le 25 mars 2021.

Le matériel, facturé le 26 mars 2021, a été payé par la société [H] [M] le 29 mars 2021 et le chariot a été livré le 4 mai 2021, sans faire l'objet d'une réception.

Lors de sa prise de possession le 5 mai 2021, la société [H] [M] a constaté des dysfonctionnements.

Le 2 juillet 2021, le temps de réaliser les réparations, la société FSM France solutions manutention a mis à sa disposition un chariot de marque Baoli KBG 25.

Le 31 août 2021, la société FSM France solutions manutention a établi un devis pour l'acquisition d'un chariot élévateur de marque Baoli d'une valeur de 25.200 euros.

Par lettre recommandée du 13 septembre 2021, la société [H] [M] a informé la société FSM France solutions manutention qu'elle annulait sa commande du 25 mars 2021 et l'a mise en demeure de lui rembourser le prix versé lors de la commande.

Le 11 janvier 2022, un transporteur a récupéré le chariot Baoli.

Par acte en date du 20 mai 2022, la SARL [H] [M] a assigné la société FSM France solutions manutention devant le tribunal de commerce de Coutances aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du code civil et la restitution du prix.

Par jugement réputé contradictoire du 14 avril 2023, le tribunal de commerce de Coutances a :

- prononcé la résolution de la commande intervenue le 25 mars 2021 entre la SARL [H] [M] et la société FSM France solutions manutention, aux torts exclusifs de la société FSM France solutions manutention ;

- condamné la société FSM France solutions manutention à rembourser à la société [H] [M] la somme de 8.400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2021, jusqu'au jour du parfait paiement ;

- débouté la société FSM France solutions manutention de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société [H] [M] ;

- condamné la société FSM France solutions manutention à payer à la société [H] [M] une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société FSM France solutions manutention au paiement des entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros TTC, mais avancés par la société [H] [M].

Par déclaration au greffe de la cour du 29 juin 2023, la SAS FSM France solutions manutention a fait appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 29 septembre 2023, la SAS FSM France solutions manutention demande à la cour de :

- Infirmer le jugement entrrepris,

Statuant a nouveau

- Debouter la SARL [H] [M] de l'intégralité de ses demandes et de sa demande de résolution judicaire,

- Condamner la SARL [H] [M] à lui verser à la somme de 1.440 euros au titre des frais de livraison et d'enlèvement,

- Condamner la SARL [H] [M] à lui verser au titre des cotisations assurances payées indument la somme de 864 euros,

- Condamner la SARL [H] [M] à verser à SARL [H] [M] à lui verser la somme de 10.368 euros TTC à titre de dommages et intérêts en raison de la perte de revenus de location,

- Dire qu'il conviendra de procéder par compensation avec