1ère chambre sociale, 30 janvier 2025 — 23/01313

AFFAIRE : N° RG 23/01313

N° Portalis DBVC-V-B7H-HG7B

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 06 Avril 2023 - RG n° 21/00622

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 30 JANVIER 2025

APPELANTE :

Madame [W] [B] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S.U. DUPONT

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 30 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Mme [D] a été embauchée à compter du 28 juin 1994 par la société Dupont (qui a pour objet la commercialisation de chocolats, pâtisserie, pain et exploite plusieurs établissements dans le Calvados) en qualité de vendeuse.

En février 2008, elle est devenue responsable multisites, statut cadre.

Par avenant du 22 janvier 2019, a été conclue une convention de forfait en jours.

Après un arrêt de travail pour accident domestioque à compter du 1er avril 2020 et ses congés payés Mme [D] a repris le travail le 22 mai.

À compter du 26 juin 2020, Mme [D] a été de nouveau en arrêt de travail .

Le 3 août 2020, l'employeur lui a proposé d'échanger dans le cadre d'une médiation.

Le 11 décembre 2020 Mme [D] lui a demandé quelles mesures avaient été prises polur lui permettre d'assurer ses fonctions et de préserver sa santé.

Le 1er février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en concluant ainsi : 'Inapte au poste de responsable multisites et à tout poste de l'entreprise ou du groupe. L'état de santé reste compatible avec un poste dans un autre groupe'.

Mme [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 février 2021.

Le 30 décembre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, aux fins de voir prononcer la nullité du licenciement et à titre subsidiaire le voir juger sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement d'indemnités afférentes.

Par jugement du 6 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Caen a :

- condamné la société Dupont à payer à Mme [D] les sommes de :

- 18 812,40 euros à titre de rappel de salaire

- 1 881,24 euros à titre de congés payés afférents

- 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté Mme [D] du surplus de ses demandes

- débouté la société Dupont de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Dupont aux dépens.

Mme [D] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant débouté du surplus de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 25 février 2024 pour l'appelante et du 27 novembre 2023 pour l'intimée.

Mme [D] demande à la cour de :

- confirmer le jugement sur les condamnations prononcées

- l'infirmer pour le surplus

- condamner la société Dupont à lui payer les sommes de :

- 60 781,08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de prévention et de sécurité

- 15 195,27 euros à titre d'indemnité de préavis (ou subsidiairement en cas de réformation sur les heures supplémentaires 11 520,78 euros)

- 1 519,53 euros à titre de congés payés afférents (ou subsidiairement en cas de réformation sur les heures supplémentaires 1 152,08 euros)

- 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement 93 700 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d'infirmation sur les heures supplémentaires 71 000 euros

- 57 824,69 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle (ou subsidiairement 29 407,39 euros en cas d'infirmation sur les heures supplémentaires)

- très subsidiairement 14 208,65 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement sur le rappel de salaire pour