1ère chambre sociale, 30 janvier 2025 — 23/01080

other 30 janvier 2025 Cour de cassation — 1ère chambre sociale

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/01080

N° Portalis DBVC-V-B7H-HGOR

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 11 Avril 2023 - RG n° 21/00030

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 30 JANVIER 2025

APPELANTE :

Etablissement Public PÔLE EMPLOI représentée par son Directeur Général agissant poursuites et diligences.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Robert APÉRY, substitué par Me OLLIVIER, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

Madame [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 30 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Après un contrat à durée déterminée à effet du 1er février 2007 prolongé à plusieurs reprises, Mme [Y] [T] a été engagée par l'ANPE Basse Normandie en qualité de conseillère par contrat à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2008.

A la suite de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, Mme [T] est devenue à compter du 1er janvier 2010, agent contractuel de droit privé, et a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec l'Etablissement public Pôle Emploi pour un poste de technicien qualifié de la fonction Allocataires, catégorie Employée.

Le 24 décembre 2014, Mme [T] a été victime d'un accident vasculaire cérébral, et a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 décembre 2014 jusqu'au 31 octobre 2017.

Le 14 avril 2017, elle s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Le 16 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste.

Poursuivant faute de toute proposition de reclassement la résiliation judiciaire de son contrat et estimant avoir été discriminée en raison de son état de santé, que son contrat a été exécuté de mauvaise foi et n'avoir pas été remplie de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Mme [T] a saisi le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Coutances.

Par lettre recommandée du 6 septembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement rendu le 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes a :

- condamné Pôle Emploi à payer à Mme [T] les sommes suivantes :

- 5 000 € au titre de la discrimination en raison de l'état de santé en réparation du préjudice moral en résultant,

- 10 000 € au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail,

- 11 253,33 € au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,

- 1 125,33 € au titre des congés payés y afférents,

- 5 332,86 € au titre du préavis,

- 533,28 € au titre des congés payés y afférents,

- 1 055,93 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 63 994,32 € au titre du licenciement nul et abusif,

- 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

- débouté Pôle Emploi de ses demandes ;

- condamné Pôle Emploi aux dépens.

Par déclaration au greffe du 9 mai 2023, Pôle Emploi a formé appel de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe le 5 novembre 2014 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, France Travail venant aux droits de Pôle Emploi demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de :