2ème Chambre civile, 30 janvier 2025 — 23/00111

AFFAIRE : N° RG 23/00111

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du TJ de [Localité 11] en date du 15 Novembre 2022

RG n° 21/00090

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

APPELANTE :

Madame [O] [B]

née le 12 Septembre 1973 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Adresse 17]

[Localité 3]

Représentée et assistée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Madame [H] [G] née [S]

née le 02 Août 1936 à [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [M] [K] [C] [A] [R] [W]

né le 27 Novembre 1997 à [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [N] [C] [U] [W]

née le 29 Mai 1999 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentés et assistés par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES

Monsieur [D] [J]

né le 19 Juin 1977 à [Localité 12]

[Adresse 14]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Non représenté, bien que régulièrement assigné

DEBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 30 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing du 3 juillet 2018, M. [E] [G] et Mme [H] [S] épouse [G] ont donné en location à Mme [O] [B] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant initial de 800 euros, hors charges.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [D] [J] s'est porté caution des loyers et réparations locatives pour Mme [O] [B].

Par acte d'huissier de justice du 17 mars 2020, M. [E] [G] et Mme [H] [S] épouse [G] ont fait signifier à Mme [O] [B] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un montant de 15.187 euros, ce commandement reprenant la clause résolutoire figurant au contrat de bail.

Le 17 mars 2020, les bailleurs ont signalé les impayés de la locataire à Ia CCAPEX.

Ce commandement de payer demeurant sans effet, Mme [H] [S] épouse [G], et M. [M] [W] et Mme [N] [W], venant aux droits de M. [E] [G] ont, par acte d'huissier de justice du 29 décembre 2020, assigné Mme [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail, de voir ordonner l'expulsion de la locataire et de voir condamner cette dernière au paiement des arriérés de loyer dus et, le cas échéant, au paiement d'une indemnité d'occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement par défaut du 15 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, a :

- constaté que les conditions de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 3 juillet 2018 conclu entre [H] et [E] [G] d'une part et Mme [O] [B] d'autre part, et portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 7] (14) sont réunies au 17 mai 2020 ;

- ordonné la libération des lieux par Mme [O] [B] et tous occupants de son chef ;

- condamné Mme [O] [B] et M. [D] [J] solidairement à payer à [H] [G] née [S], [M] [W] et [I] [W] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, qui aurait été payée en cas de non résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;

- condamné Mme [O] [B] solidairement avec M. [D] [J] à payer à [H] [G] née [S], [M] [W] et [I] [W] la somme de 12.480 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, échéance du mois de décembre 2020 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 mars 2020 ;

- rejeté la demande de délais de paiement de [B] [O] ;

- condamné in solidum [H] [G] née [S], [M] [W] et [I] [W] à payer à Mme [O] [B] la somme de 591,80 euros au titre du remboursement de factures outre une somme de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

- rappelé qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

- dit que la décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet du Calvados en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné [O] [B] et [D] [J] in solidum à payer à [H] [G] née [S], [M] [W] et [I] [W] la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté tout