1ère Chambre, 30 janvier 2025 — 24/00702
Texte intégral
SM/ATF
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Bénédicte LARTICHAUX
- SCP SOREL & ASSOCIES
NOTIFICATION AUX PARTIES
NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC
LE : 30 JANVIER 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
N° RG 24/00702 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVJT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal de commerce de BOURGES en date du 09 Juillet 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.S.U. [Adresse 8] [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représentée par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES
Plaidant par Me J.François CANIS, avocat au barreau de CLERMON-FERRAND
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 26/07/2024
II - S.A.S. SAULNIER-[Y] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la [Adresse 6],
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° SIRET : 841 653 553
- S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° SIRET : 423 719 178
Représentées par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. TESSIER-FLOHIC, Président chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Alain TESSIER-FLOHIC Président de Chambre
M Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
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Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 23/10/2024 date à laquelle il a rédigé des conclusions qui ont été transmises par voie électronique aux avocats des parties le même jour.
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Sur assignation de l'URSSAF centre Val de Loire, en date du 17 novembre 2023, celle-ci se prétendant créancière d'une somme de 6412 €, le tribunal de commerce de Bourges :
ordonnait l'ouverture d'une procédure collective et
plaçait en redressement judiciaire la SASU [Adresse 9] à l'enseigne 'Nans Sellerie',
fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2023,
désignait en qualité de juge commissaire [R] [U], la SAS SAULNIER [Y] & Associés, Maître [Z] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJASSOCIÉS en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [B] [L] ayant mission d'assister la débitrice dans tous les actes de gestion,
ouvrait une période d'observation d'une durée de six mois jusqu'au 19 septembre 2024 prévoyant en outre les dispositions habituelles de publication et d'organisation de la mesure.
Le jugement retenait que l'URSSAF disposait d'une créance sur la SASU [Adresse 10] mais que cette dernière reconnaissait aussi des dettes fournisseurs, se trouvant dès lors dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, avec son actif disponible.
À l'audience du 21 mai 2024, en présence du représentant légal de la SASU la Ferme de SAINT-GERMAIN, l'administrateur expliquait que la ferme qui recevait 184 équidés sur 60 ha présentait des dettes de plus en plus importantes de fourniture d'énergie mais surtout ne disposait pas d'une comptabilité depuis 2023. Aucun prévisionnel n'avait été effectué et plus aucune assurance ne semblait couvrir l'activité de la société.
La SASU [Adresse 10] soutenait qu'elle disposait de quelques chevaux malades et que les règlements pouvaient intervenir par la vente de biens mobiliers appartenant à l'un des parents du dirigeant, [N] [C]. Il était envisagé l'obtention d'un prêt à titre personnel par un tiers qui reprendrait ainsi l'activité d'élevage et y ajouterait une activité de pension. 50 chevaux appartiennent à la sellerie du paddock et certains chevaux seraient à vendre auprès des clubs.
C'est dans ces conditions que la période d'observation était prorogée au 10 septembre 2024 par jugement du 21 mai 2024.
Cependant, le mandataire judiciaire présentait une requête aux fins de conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire le 20 juin 2024 au motif que les difficultés étaient étroitement liées à celle de la SARLU LA SELLERIE LE PADDOCK gérée par la compagne de [N] [C], qui avait une activité de commerce d'articles et d'équipements pour équidés et exploitaient pour sa part un centre équestre de chevaux. La société Sellerie le Paddock av