2ème CHAMBRE CIVILE, 30 janvier 2025 — 21/04116
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 30 JANVIER 2025
N° RG 21/04116 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHB7
[V] [D]
c/
S.A.R.L. [Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. LAURENT [S]
S.A.R.L. THIERS CARS SERVICES SPEEDY (radiée)
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juin 2021 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX (RG : 11-19-1929) suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2021
APPELANT :
[V] [D]
né le 15 Septembre 1995 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 10]
Représenté par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.R.L. [Adresse 5]
S.A.R.L, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 434 682 894, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me MORA Caroline, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. LAURENT [S]
[Adresse 3]
es-qualitès de Mandataire Liquidateur de la SARL AUTO.DEPANNAGE.ENTRETIEN. SERVICES (A.D.E.S.) sise [Adresse 1], suivant jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15/01/2020
non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 03.09.2021 délivré à personne morale
S.A.R.L. THIERS CARS SERVICES SPEEDY
radiée le 03.02.2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
lors du prononcé: Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Par actes des 14 et 20 mai 2019, M. [V] [D] a assigné la Sarl Ades Auto Dépannage entretien services, la Sarl [Adresse 6] et la Sarl Thiers Cars services Speedy, devant le tribunal d'instance de Bordeaux, aux fins d'exercice d'une action rédhibitoire, à la suite de l'acquisition le 1er septembre 2018 d'un véhicule Peugeot 206 modèle XS1 6HDI immatriculé BE 966 AZ, au prix de 2 990 euros auprès de la Sarl Ades, un procès-verbal de contrôle technique ayant été réalisé par la Sarl [Adresse 5] le 30 août 2018.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 15 janvier 2020, la Sarl ADES auto dépannage entretien a été placée en liquidation judiciaire.
Par acte du 4 mars 2021, la Selarl Laurent [S], ès qualités de liquidateur de la Sarl Ades Auto dépannage Entretien Services, a été appelée en intervention forcée par M. [V] [D].
Par jugement du 2 juin 2021, le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré l'action de M. [V] [D] irrecevable,
- dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [V] [D] au paiement des entiers dépens.
M. [V] [D] a relevé appel du jugement le 15 juillet 2021.
La déclaration d'appel a été signifiée le 1 er septembre 2021 à la Sasu Thiers Cars et le 3 septembre 2021 à M. [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Auto dépannage entretien services.
La société Thiers Cars services a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 février 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022 et signifiées le même jour à M. [S], ès qualités, M. [V] [D] demande à la cour d'appel , sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
- de constater la résolution de la vente dudit véhicule,
- de lui donner acte de la restitution du véhicule en l'état à la SARL ADES et mettre les frais de récupération du véhicule à la charge de cette dernière,
- de condamner le vendeur la Sarl ADES, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à lui payer la somme de 2990 euros en restitution du prix et conditionner la restitution du véhicule à l'exécution de cette condamnation,
- de condamner in solidum la Sarl ADES, la Sarl [Adresse 7] et la Sarl Thiers Cars Service Speedy à l'indemniser du préjudice qu'il a subi et donc à lui payer les sommes