CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 30 janvier 2025 — 24/01815

ARRET

N°

[J]

S.C.I. BISSAC

C/

[J]

[J]

[J]

[J]

[F]

[J]

S.C.I. LE PEYMIAN

S.E.L.A.R.L. V&V

S.C.P. [C]

Copie exécutoire

le 30 janvier 2025

à

Me Lombard

Me Chaumanet

Me Colignon-Bertin

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 30 JANVIER 2025

N° RG 24/01815 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB6A

JUGEMENT DU TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE [Localité 19] DU 21 MARS 2024 (référence dossier N° RG 22/00006)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [A] [J]

[Adresse 18]

[Localité 2]

S.C.I. BISSAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

'[Adresse 18]

[Localité 2]

Représentés et plaidant par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMES

Madame [T] [J] épouse [F]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Monsieur [N] [J]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Madame [U] [J] épouse [L]

[Adresse 11]

[Localité 16]

Monsieur [E] [J]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Madame [O] [F]

[Adresse 9]

[Localité 14]

Madame [Y] [J]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentés par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant

Plaidant par Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. LE PEYMIAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. V&V agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 8]

[Localité 1]

S.C.P. [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 10]

[Localité 19]

Représentées et plaidant par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS

***

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER:

Madame Malika RABHI

MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

Mme Glawdys DORSEMAINE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 30 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffier.

DECISION

Madame [T] [F], Monsieur [N] [J], Madame [U] [L], Monsieur [E] [J], Madame [O] [F], Madame [Y] [J] (ci-après les « consorts [J] »), ainsi que la SCI Bissac, dont Monsieur [A] [J] est associé gérant, constituent les associés de la SCI Le Peymian, comportant 360 parts, dont l'objet social est l'occupation tour à tour d'un bien immobilier familial situé à [Localité 17] par l'ensemble des associés, faisant suite à une indivision successorale, dont les dépenses sont réglées par les associés sous forme d'apport en compte courant.

Par courrier en date du 28 janvier 2022 et suite à des tensions entre les associés à propos de l'occupation effective de la maison par rapport à la part des charges, la SCI Bissac, associée minoritaire pour 120 parts, a demandé son retrait de la SCI Le Peymian ainsi que le remboursement de son compte courant d'associé à hauteur de 651.000 euros.

Par procès-verbal en date du 28 mars 2022, l'assemblée générale de la SCI Le Peymian a autorisé le retrait de la SCI Bissac, sans pour autant déterminer les modalités du retrait à l'amiable, notamment concernant le prix de rachat des parts sociales, ce qui a amené une nouvelle convocation de l'assemblée générale le 31 mai 2022.

Par ordonnance en date du 25 mai 2022, à la suite du désaccord persistant entre les associés sur les modalités du retrait, la présidente du tribunal judiciaire de Soissons a ordonné la nomination de M. [S] [K] en qualité d'administrateur judiciaire et par ordonnance en date du 12 juillet 2022 la rétractation de l'ordonnance a été rejetée.

L'appel formé contre cette dernière décision a fait l'objet d'un désistement à la suite de l'ordonnance en date du 6 juin 2023 de la présidente du tribunal judiciaire de