CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 30 janvier 2025 — 24/01343

ARRET

N°

S.C.I. [Adresse 8]

C/

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 30 JANVIER 2025

N° RG 24/01343 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBA3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 20 MARS 2024 (référence dossier N° RG 23L00654)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101

Ayant pour avocat plaidant Me Adrien LEPROUX de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 213

ET :

INTIMEE

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

***

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER:

Madame Malika RABHI

MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

Mme Glawdys DORSEMAINE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 30 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffier.

DECISION

Dans le cadre d'une opération de construction d'un ensemble immobilier de 65 logements, la SCI [Adresse 8] a confié à la SAS Sani Services la réalisation du lot n°12 " Plomberie / Chauffage / Ventilation".

Dans le cadre de l'opération susvisée, la société Sani Services a cédé à la SCI [Adresse 8] 155 radiateurs et kits de robinets thermostatiques à compter du règlement de la situation du 30 mai 2022, situation qui a effectivement été réglée à cette date par une facture en date du 28 juillet 2022.

Par jugement rendu le 15 février 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sani Services et notamment désigné la SCP Alpha mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée du 8 mai 2023, la SCI [Adresse 8] a procédé à la revendication des 155 radiateurs et kits de robinets thermostatiques, demande rejetée par le liquidateur, suivant courrier du 6 juin 2023, au motif que les biens revendiqués ne figuraient pas dans l'inventaire.

Suite à ce refus, la SCI [Adresse 8] a sollicité la communication de l'inventaire auprès du greffe du tribunal de commerce de Compiègne, en vain et a réitéré sa demande de revendication auprès du juge-commissaire de la procédure collective déposée le 6 juillet 2023.

Par ordonnance rendue le 15 novembre 2023, le juge-commissaire a débouté la SCI [Adresse 8] de sa demande de restitution et dit que la demande de reversement du produit de la vente formée par celle-ci était de ce fait sans fondement.

Par déclaration enregistrée le 24 novembre 2023, la SCI [Adresse 8] a formé opposition à cette ordonnance.

Par jugement rendu le 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a :

-débouté la SCI [Adresse 8] de ses demandes de restitution en nature de 155 radiateurs et kits de robinets thermostatiques lui appartenant et désignés sur le procès-verbal d'inventaire du 6 mars 2023,

-fixé en conséquence la créance de la SCI [Adresse 8] au passif de la société Sani Services à la somme de 27.248,74 euros au titre de la restitution par équivalent des biens revendiqués, à titre chirographaire,

-condamné la SCP Alpha mandataires judiciaires, ès-qualités à verser à la SCI [Adresse 8] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, à titre de créance chirographaire.

Par un acte en date du 2 avril 2024, la SCI [Adresse 8] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 11 juillet 2024, la SCI [Adress