5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 30 janvier 2025 — 24/00964

ARRET

N° 49

[S]

C/

Commune [Localité 5]

copie exécutoire

le 30 janvier 2025

à

Me [Localité 6]

Me PORCHER

CPW/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 30 JANVIER 2025

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N° RG 24/00964 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAJZ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 25 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 22/00185)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Concluant par Me Agnès LOIRÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS

ET :

INTIMEE

Commune [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et concluant par Me Jonathan PORCHER de l'AARPI AMIRAL AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 30 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

M. [S] a été embauché par la commune de [Localité 5] en qualité de agent de prévention et de médiation, suivant contrats de travail à durée déterminée conclus dans le cadre du dispositif relatif aux activités d'adultes-relais :

- du 21 novembre 2016 pour une durée de 12 mois,

- du 21 novembre 2017 pour une durée de 12 mois,

- du 21 novembre 2018 pour une durée de 12 mois,

- du 21 novembre 2019 pour une durée de 12 mois,

- du 21 novembre 2020 au 20 novembre 2021.

Par lettre du 4 octobre 2021, la commune a informé le salarié que son contrat de travail ne serait plus renouvelé.

Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation subséquente de l'employeur à lui payer diverses sommes notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 10 novembre 2022, qui par jugement du 25 janvier 2024, l'a débouté M. [S] de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la commune de Clermont 50 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Vu ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2024, dans lesquelles M. [S], régulièrement appelant de cette décision, demande à la cour de l'infirmer, et de :

débouter la commune de [Localité 5] de sa demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel,

requalifier le contrat adulte relais en contrat à durée indéterminée,

condamner la commune de [Localité 5] à lui payer les sommes suivantes :

- 1 070,92 euros au titre du paiement des heures supplémentaires outre 107,09 euros au titre des congés payés afférents,

- 366,80 euros à titre de rappel du paiement des jours fériés et travaillés,

- 5 398,81 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées pendant le ramadam outre 539,88 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 179,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 317,90 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 986,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 9 537 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail,

débouter la commune de [Localité 5] de ses demandes,

condamner la commune de [Localité 5] aux dépens de première instance et d'appel, et à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, dans lesquelles la commune de [Localité 5] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter M. [S] de toutes ses demandes, et de le condamner au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des préte