5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 30 janvier 2025 — 24/00825
Texte intégral
ARRET
N° 48
[W]
C/
Association ADEF RESIDENCES
copie exécutoire
le 30 janvier 2025
à
Me [Localité 6]
Me PICARD
CPW/BT
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 30 JANVIER 2025
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N° RG 24/00825 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JABM
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 25 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 24/00006)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [I] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée et concluant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEE
Association ADEF RESIDENCES
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANC
Concluant par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 05 décembre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.
Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 30 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 30 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
Mme [W] a été embauchée par contrat à durée déterminée du 4 au 10 janvier 2022 en qualité d'auxiliaire de vie, statut ETAM coefficient 276 par l'association ADEF résidences (l'employeur ou l'association ADEF), association à but non lucratif qui oeuvre pour l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap, et exploite la maison de retraite médicalisée des [5]. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le 21 février 2022, Mme [W] a été titularisée à son poste avec une reprise d'ancienneté au 4 janvier 2022.
Elle a été placée en arrêt de travail pour accident de travail de manière ininterrompue à compter du 24 mai 2022, à la suite d'un incident du 23 mai 2022.
Par lettre du 16 juin 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 28 juin suivant puis reporté au 12 juillet 2022, avec mise à pied conservatoire. Le 26 juillet 2022, Mme [W] a été licenciée pour faute grave.
Le 14 septembre 2022, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande indemnitaire au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais du 25 janvier 2024 ayant :
dit que le licenciement pour une faute grave est bien fondé ;
débouté Mme [W] de l'intégralité de ses demandes ;
condamné Mme [W] aux dépens, et à payer à l'association ADEF résidences la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté l'association ADEF résidences de ses autres demandes.
Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2024, dans lesquelles Mme [W], régulièrement appelante de cette décision, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau, de :
dire son licenciement 'dépourvu de faute grave, de cause réelle et sérieuse mais également abusif et vexatoire, et nul' ;
condamner l'association ADEF résidences à lui payer à titre principal 12 315,78 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire 4 105,26 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
condamner en tout état de cause l'association ADEF résidences à lui payer les sommes suivantes :
- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pour licenciement abusif et vexatoire,
- 1 026,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 102,63 euros au titre des congés payés afférents,
- 3 078,95 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire du 16 juin au 26 juillet 2022, outre 307,90 euros au titre des congés payés afférents,
- 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour 'violation de l'obligation de sécurité de résultat',
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonner, sous astreinte non comminat