1ère Chambre civile, 30 janvier 2025 — 23/03864

ARRET

N°

S.A.S. AIR LOW COST TAXI

C/

S.A. LA MEDICALE

GH/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TRENTE JANVIER

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03864 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3XG

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. AIR LOW COST TAXI agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER substituant Me Amélie ROHAUT, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ET

S.A. LA MEDICALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 21 novembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Graziella HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 30 janvier 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Invoquant la survenance le 11 janvier 2022 d'un accident de la circulation entre le véhicule de marque Nissan modèle Juke immatriculé [Immatriculation 6] conduit par M. [C] [L] et assuré auprès de la SA La Médicale avec le véhicule de marque Mercedes-Benz modèle classe R immatriculé [Immatriculation 5] appartenant à la SAS Air Low Cost Taxi, cette dernière a fait diligenter une expertise amiable contradictoire confiée à M. [I] [O] de la SARL [O] expertise, lequel a examiné son véhicule le 2 mars 2022 et a établi son rapport le 5 mars 2022.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de la SARL [O] expertise en date du 10 mars 2022, la SAS Air Low Cost Taxi a sollicité auprès de la SA La Médicale le paiement de la somme de 10 315,46 euros en indemnisation de ses préjudices.

En l'absence de réponse, la SAS Air Low Cost Taxi a, par lettre recommandée du 12 mai 2022, mis en demeure la SA La Médicale de lui verser, sous quinzaine, la somme de 10 824,68 euros.

Par exploit d'huissier en date du 5 octobre 2022, la SAS Air Low Cost Taxi a fait assigner la SA La Médicale devant le tribunal judiciaire d'Amiens en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

- débouté la SAS Air Low Cost Taxi de l'intégralité de ses demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la SA La Médicale au titre de son préjudice matériel, de son préjudice de jouissance, des frais d'expertise amiable et des frais de dépose et de repose de ses équipements de taxi ;

- débouté la SAS Air Low Cost Taxi de sa demande de sanction formée à l'encontre de la SA La Médicale au titre du doublement du taux de l'intérêt légal ;

- débouté la SAS Air Low Cost Taxi de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SA La Médicale au titre de la résistance abusive ;

- débouté la SAS Air Low Cost Taxi de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS Air Low Cost Taxi aux dépens.

Par déclaration du 18 août 2023, la SAS Air Low Cost Taxi a interjeté appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, la SAS Air Low Cost Taxi demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens ;

Et statuant à nouveau, de :

- condamner la société La Médicale à verser à la société Air Low Cost Taxi la somme de 8 800 euros net de TVA au titre de la VRADE (valeur de remplacement à dire d'expert) avec intérêt au taux légal à compter du 12 mai 2022 ;

- dire que cette somme sera assortie du double des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2022 ;

- condamner la société La Médicale à verser à la société Air Low Cost Taxi la somme de 975,21 euros TTC au titre des frais d'expertise outre la somme de 702,79 euros HT au titre de la dépose/repose des équipements de taxi avec intérêt a