1ère Chambre civile, 30 janvier 2025 — 23/03764

ARRET

N°

S.A.S. EJCB

C/

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 5] METROPOLE

GH/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TRENTE JANVIER

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03764 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3QN

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. EJCB agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ET

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 5] METROPOLE PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT M. [R] [V] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 21 novembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Graziella HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 30 janvier 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

La SAS EJCB exploite un bar-restaurant situé [Adresse 2] dans le [Adresse 7].

Selon facture du 20 janvier 2015, le service de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération [Localité 5] métropole (ci-après [Localité 5] métropole) a mis à sa charge la somme de 17 103,54 euros correspondant à une consommation de 4 369 m3 d'eau pour la période du 19 juillet 2014 au 2 décembre 2014.

La société EJCB a contesté cette facture. Le 2 mai 2017, elle a été mise en demeure par voie d'acte d'huissier de justice d'avoir à régler cette facture.

Suite à une notification de saisie à tiers détenteur en date du 1er juin 2022, et d'un courrier du 7 juin 2022 d'Amiens métropole confirmant le maintien de la facture, la société EJCB à fait assigner Amiens métropole devant le tribunal judiciaire d'Amiens par acte de commissaire de justice délivré le 7 septembre 2022 afin d'obtenir l'annulation de la facture litigieuse.

Par jugement contradictoire du 28 juin 2023 le tribunal judiciaire d'Amiens a :

- débouté la SAS EJCB de sa demande d'annulation de la facture émise par le service de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération [Localité 5] métropole n°[Numéro identifiant 1]H du 20 janvier 2015 d'un montant de 17 103,54 euros ;

- condamné la SAS EJCB à payer à la communauté d'agglomération [Localité 5] métropole la facture n°[Numéro identifiant 1]H du 20 janvier 2015 d'un montant de 17 103,54 euros ;

- condamné la SAS EJCB aux dépens de la procédure ;

- débouté la SAS EJCB de sa demande indemnitaire présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 août 2023, la SAS EJCB a interjeté appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, la SAS EJCB demande à la cour de :

- la juger recevable et bien fondée en ses demandes ;

- infirmer le jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire ;

statuant de nouveau :

- prononcer l'annulation de la facture n°[Numéro identifiant 1]H du 20 janvier 2015 émise par le service de l'eau de la communauté d'agglomération [Localité 5] métropole d'un montant de 17 103,54 euros ;

- condamner la communauté d'agglomération [Localité 5] Métropole aux dépens ainsi qu'à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS EJCB ;

- rejeter toutes les demandes formées par la communauté d'agglomération [Localité 5] métropole.

La société soutient que le moyen soulevé par [Localité 5] métropole tiré de l'irrecevabilité de la procédure relève de la compétence de la mise en état et non de la cour.

Elle conteste avoir été informée de l'existence d'une fuite par l'agent ayant relevé le compteur d'eau le 4 décembre 2014.

Elle indique que la fuite invoquée par [Localité 5] métropole représenterait 15,23 fois sa consommation journalière normale en se basant sur la fourchette haute de sa consommation