Chambre 1-11 HO, 30 janvier 2025 — 25/00010

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 30 JANVIER 2025

N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJL2

Copie conforme

délivrée le 16 Janvier 2025 par courriel à :

- l'avocat

+le directeur

le patient

-le MINISTÈRE PUBLIC

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de Marseille en date du 15 Janvier 2025 à 12h38.

APPELANT

Madame [K] [X]

née le 6 novembre 1989 à [Localité 5],

actuellement hospitalisée à l'hôpital la [2] - [Adresse 1]

Auditionnée par téléphone,

Assistée par Maître Bénédicte GLEIZE, substituant Maître Louis RAMUZ, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi

INTIMÉS

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 3] DE LA CONCEPTION [Localité 4]

Avisé, non représenté

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PROCÉDURES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Régulièrement avisé, ayant déposé des conclusions écrites.

DÉBATS

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 30 janvier 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme D'AGOSTINO Carla Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 à 15h00,

Signé par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière.

SUR QUOI

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la décision initiale d'isolement en date du 24 Janvier 2025 à 11h24;

Vu la requête du directeur de l'hôpital de la [2] reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille le 27 Janvier 2025 à 16 heure 41 aux fins de maintien de la mesure d'isolement au delà du délai de 72 heures,

Vu l'ordonnance rendue le 27 janvier 2025 à 17 heures 25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille faisant droit à la requête du directeur de l'hôpital de la [2] en maintien de la mesure d'isolement au delà de 72 heures ;

Vu l'appel interjeté par Mme [K] [X], par mail reçu au greffe de la cour d'appel le 29 janvier 2025 à 15h01,

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 16 janvier 2025 à 16h20 ;

Vu l'avis du ministère public en date du 29 janvier 2025 concluant à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

* * *

En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, Mme [K] [X] a demandé à être entendue et ne s'est pas opposée à une audition par téléphone, à laquelle il a été procédé en présence de son conseil.

Mme [X] a été entendue ce jour par téléphone et a déclaré : 'je pense que l'hôpital à appelé ma mère qui s'est fait influencer, elle est âgé. J'ai été placé en hospitalisation le jour de votre verdict. Oui, je suis toujours à l'isolement. C'est très dur j'ai des angoisses la nuit. Je dois attendre une heure pour les infirmiers viennent me donner des médicaments pour me calmer. Je ne comprends pas pourquoi je suis à l'isolement, c'est une mesure disproportionnée. Je suis en capacité d'être à l'extérieur de la mesure d'isolement. C'est très douloureux pour moi. Il y a personne qui vient la nuit... Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation [avis du ministère public]. J'ai eu des mots de colère. Il y a pire que moi je ne comprends pas. Je ne suis pas d'accord. Je pense que je ne suis pas un danger pour autrui. Je ne veux pas me suicider. J'ai du respect et de la courtoisie pour le personnel médical. Il peut avoir des désaccords. Mais je ne représente pas une menace ou un danger pour le personnel soignant. Oui on m'a notifié l'ordonnance . J'ai appelé ma mère. J'ai été examinée par un médecin. Le problème que j'ai c'est le problème délirant de 2017. J'ai rencontré le médecin à l'hôpital de l'établissement. Ces propos sont attachés à 2017, je voulais raconter la génèse de mon parcours. On a l'impression que je suis en plein délire. Mais c'est fini ces histoires. C'est une torture cérébrale, on me shoot au médical.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel et des conclusions écrites, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement à l'isolement et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le directeur du centre hospitalier ne comparaît pas.

MOTIFS

1) Sur la recevabilité de l'appel

Selon les dispositions de l'article R3211-42 du code de la santé publique, en matière d'isolement, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dan