Chambre 1-2, 30 janvier 2025 — 24/08005
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 30 JANVIER 2025
N° 2025/ 56
Rôle N° RG 24/08005 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI4V
SARL ALTERNATIVE
C/
SASU LARTA
SELARL [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de NICE en date du 13 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01024.
APPELANTE
SARL ALTERNATIVE
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIMEES
SASU LARTA
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, plaidant
SELARL [T]
Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [G] [T], agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de la SASU LARTA suivant jugement d'ouverture en date du 08 février 2024
dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 février 2014, la société Société Domaniale d'Exploitation (SDE) a donné à bail commercial à M. [Z] des locaux à usage commercial situés [Adresse 6], à [Localité 5], du 1er février 2014 au 31 janvier 2023, aux fins d'y exercer des activités physiques avec installations sportives, moyennant un loyer annuel de 252 000 euros toutes taxes comprises.
Un avenant a été signé le 28 mai 2014 transférant le bénéfice du bail à la société à responsabilité limitée (SARL) Alternative.
Après y avoir été autorisée par sa bailleresse, le 4 décembre 2015, la société Alternative a consenti à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Larta, suivant acte sous seing privé en date du 15 décembre 2015, une sous-location portant sur une partie des locaux qui lui sont loués, soit une surface de 95 m2, pour une durée de 15 mois allant du 3 octobre 2015 au 31 décembre 2016, renouvelable pour des périodes d'un an par tacite reconduction, afin d'y exploiter une activité de bar-restaurant réservée à la clientèle du centre fitness, moyennant un loyer mensuel initial de 2 400 euros toutes taxes comprises, outre une provision sur charges de 1 200 euros par trimestre.
Par exploit d'huissier en date du 25 juin 2018, la société Alternative a fait délivrer à la société Larta un commandement de payer la somme de 23 958,07 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par jugement en date du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nice a notamment constaté la résiliation du contrat de sous-location susvisé à effet au 26 juillet 2018, ordonné l'expulsion de la société Larta et l'a condamnée au paiement de la somme de 28 393,32 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges arrêté au mois de septembre 2023 inclus, outre à une indemnité d'occupation mensuelle de 2 492,53 euros à compter du 26 juillet 2018, avec les charges et indexation annuelle.
Le 19 janvier 2024, la société Larta a interjeté appel de cette décision.
Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié par acte d'huissier en date du 25 janvier 2024.
Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Larta en désignant Me [G] [T] de la Selarl [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Se prévalant d'un trouble manifestement illicite au motif que la société Alternative a repris les lieux sans recourir à la force publique, la société Larta, représentée par son mandatair