Chambre 4-5, 30 janvier 2025 — 24/06845

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 30 JANVIER 2025

Rôle N° 24/06845

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDE6

[K] [Z]

C/

S.A.S. CLEEVEN SE

Copie exécutoire délivrée

le : 30/01/2025

à :

- Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE

- Me Raymond RUDIO, avocat au barreau de GRASSE

APPELANT

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. CLEEVEN SE, sise [Adresse 4]

représentée par Me Raymond RUDIO, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier, à l'audience et de Karen VANNUCCI, Greffier, lors du prononcé du délibéré.

Après débats à l'audience du 14 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 janvier 2025, l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 24 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse a :

- constaté que M. [Z] est lié par un engagement contractuel de non-concurrence envers la société Cleeven SE de 8 mois,

- constaté qu'en poursuivant sa collaboration au profit de la société Cleeven SE, M. [Z] a violé son engagement contractuel de non-concurrence,

- condamné M. [Z] à verser à la société Cleeven SE :

. 18 006,57 euros d'indemnité forfaitaire contractuelle soit 6 mois de salaire brut,

. 6 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'engagement de non-concurrence,

. 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [Z] de ses demandes,

- condamné M. [Z] aux entiers dépens de l'instance.

M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, la société intimée demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel n° 24/05946 du 29 mai 2024,

- condamner M. [Z] à payer à la société Cleeven SE une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification du jugement de première instance à hauteur de 73,38 euros.

L'intimée fait valoir que la déclaration d'appel est frappée de caducité, faute pour l'appelant d'avoir déposé des conclusions dans les délais.

Par courrier de son conseil du 20 septembre 2024, M. [Z] a fait connaître à la cour qu'il n'entendait pas soutenir son appel, raison pour laquelle il n'avait pas déposes ses conclusions dans les délais impartis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la déclaration d'appel

Dans le cadre de la procédure ordinaire, l'article 908 du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l'espèce, la déclaration d'appel datant du 29 mai 2024, M. [Z] devait remettre ses conclusions au greffe avant le 29 août 2024. Or, il n'est pas contesté qu'aucune conclusion n'a été remise au greffe suite à la déclaration d'appel.

Il s'ensuit que ce motif de caducité est constitué.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [Z] sera condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 29 mai 2024 par M. [Z] contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Grasse le 24 avril 2024,

Condamne M. [Z] aux dépens du présent incident,

Condamne M. [Z] à payer à la société Cleeven SE une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

Le greffier Le magistrat de la mise en état