Chambre 1-5, 30 janvier 2025 — 24/05939

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

ph

N° 2025/ 32

Rôle N° RG 24/05939 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM73J

S.A. ENEDIS

C/

Compagnie d'assurance de CREDIT MUTUEL (ACM IARD)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL BRESSON J. & SPANO S

SCP PETIT-BOULARD-VERGER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de GRASSE en date du 12 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/03426.

APPELANTE

S.A. ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité audit siège

représentée par Me Sophie SPANO de la SELARL BRESSON J. & SPANO S., avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Compagnie d'assurance de CREDIT MUTUEL (ACM IARD), SA, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

Le 17 novembre 2018, une surtension électrique s'est produite sur l'installation triphasée de la maison de M. [C] [O], assuré par la société Assurances de crédit mutuel, provoquant des dommages sur ses appareils électriques et électroniques.

A l'issue d'une expertise amiable, la société Assurances de crédit mutuel a versé à M. [O] la somme de 16 658,73 euros, et a été subrogée dans ses droits.

Par exploit d'huissier du 19 juillet 2023, la société Assurances de crédit mutuel a fait assigner la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de la voir principalement condamner à lui payer la somme de 16 658,73 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Enedis a soulevé un incident d'irrecevabilité de la demande pour cause de prescription.

Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a :

- débouté la société Enedis de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Assurances de crédit mutuel,

- condamné la société Enedis à verser à la société Assurances de crédit mutuel la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Enedis aux entiers dépens de l'incident.

Le juge de la mise en état a considéré qu'en admettant avoir adressé une proposition d'indemnisation conformément à ses constatations du 18 décembre 2018, par le biais de l'évaluation de son expert amiable datée du 29 mars 2019, la société Enedis a reconnu le droit à indemnisation, ce qui a interrompu la prescription et un nouveau délai a commencé à courir à compter du 29 mars 2019, également interrompu par le mail adressé par la société Enedis le 18 janvier 2022 dans lequel elle indique maintenir sa proposition d'indemnisation, et qui a fait courir un nouveau délai de trois ans.

Par déclaration du 7 mai 2024, la société Enedis a interjeté appel de cette ordonnance.

Le président de la cour a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai.

Dans ses conclusions d'appelante déposées et notifiées sur le RPVA le 17 juin 2024, la société Enedis demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse du 12 avril 2024 en son entier,

Statuant à nouveau,

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile,

Vu les articles 1245 et 1245-16 du code civil,

Vu les pièces produites aux débats,

- juger prescrite l'action engagée par la compagnie Assurances de crédit mutuel,

- débouter la compagnie Assurances de crédit mutuel de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la compagnie Assurances de crédit mutuel au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en ca