Chambre 1-9, 30 janvier 2025 — 24/03741

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

N°2025/038

Rôle N° RG 24/03741 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYWA

TRESOR PUBLIC VAR AMENDES

C/

[T] [M]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me James TURNER

Me Yoave FENNECH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 05 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00700.

APPELANT

LE TRÉSOR PUBLIC VAR AMENDES,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]

représenté et assisté par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

représenté et assisté par Me Yoave FENNECH, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, et Madame Joëlle TORMOS, Conseiller.

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Faits, procédure, prétentions :

Sur le fondement de titres exécutoires ayant pour objet des majorations de forfait post-stationnement, le comptable public de la Trésorerie Var Amendes a fait délivrer à la CRCAM Provence Côte d'Azur, agence du [Adresse 3] à [Localité 7], des saisies administratives à tiers détenteurs des sommes détenues pour le compte de monsieur [M] en date des :

- 24 novembre 2022 aux fins de paiement de la somme de 13 408 €,

- 30 novembre 2022 aux fins de paiement de la somme de 4 489 €,

- 15 décembre 2022 aux fins de paiement de la somme de 67 €,

- 5 janvier 2023 aux fins de paiement de la somme de 2 948 €,

- 12 janvier 2023 aux fins de paiement de la somme de 536 €.

Le 5 janvier 2023, le comptable public de la trésorerie Var Amendes faisait délivre au restaurant le M, employeur de monsieur [M], une saisie administrative à tiers détenteur des sommes dues à ce dernier aux fins de paiement de la somme de 2948 €.

Par courrier du 1er décembre 2022, monsieur [M] contestait la saisie administrative à tiers détenteur délivrée le 24 novembre 2022 pour un montant de 13 408 €.

Par courrier du 30 décembre 2022, la trésorerie Var Amendes invitait monsieur [M] à mieux se pourvoir au motif qu'elle ne pouvait annuler les titres fondant les poursuites.

Le 26 janvier 2023, monsieur [M] faisait assigner monsieur le comptable public de la trésorerie de Var Amendes devant le juge de l'exécution de Toulon aux fins de nullité et de mainlevée des saisies précitées et de condamnation à lui payer une indemnité de 3 000 € pour frais irrépétibles.

Un jugement du 5 mars 2024 du juge précité :

- rejetait comme irrecevables les prétentions de monsieur [M] contre les saisies administratives à tiers détenteur des 30 novembre et 15 décembre 2022, 5 et 12 janvier 2023,

- recevait les prétentions de monsieur [M] pour le surplus,

- annulait la saisie administrative à tiers détenteur du 24 novembre 2022 au préjudice de monsieur [M],

- ordonnait la mainlevée de ladite saisie,

- laissait à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

- rejetait tous autres chefs de demande.

Le jugement était notifié à monsieur le comptable public de la trésorerie de Var Amendes par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 mars 2024. Par déclaration du 22 mars 2024, ce dernier formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur le comptable public de la Trésorerie de Var Amendes demande à la cour de :

- recevoir la Trésorerie Var Amendes en son appel,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il déclare irrecevable monsieur [M] en ses prétentions en ce qu'elles visent les SATD des 30 novembre 2022, 15 décembre 2022, 5 et12 janvier 2023,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il annule la saisie administrative à tiers détenteur du 24 novembre 2022 e