Chambre 1-9, 30 janvier 2025 — 24/01624

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

N° 2025/ 042

N° RG 24/01624

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRRI

SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

C/

[L] [C]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jean-François JOURDAN

Me Mickael BENAVI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04175.

APPELANTE

SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Laurent LACAZE, de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [L] [C]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté et assisté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS

Un jugement du 26 novembre 2020 du juge départiteur du Conseil des Prud'hommes de Marseille condamnait la société Elior Services Propreté et Santé à payer à monsieur [C] diverses sommes à titre de rappel de salaire outre une somme de 1 000 € de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Un arrêt du 10 mars 2023 de la présente cour :

- confirmait le jugement déféré sauf sur le montant alloué au titre des rappels de salaires et de primes et statuant à nouveau des chefs infirmés,

- déclarait recevables les demandes de rappel de salaires et de primes excédant les sommes allouées par le jugement déféré,

- condamnait la société Elior services Propretés et Santé au paiement des sommes suivantes à titre de rappel de salaires et de primes sur la période du 1er janvier 2017 au 14 novembre 2022:

- 68 980,67 € à titre de rappels de salaires, outre 6 898,07 € de congés payés y afférents,

- 3 819,53 € au titre de la primes d'expérience outre 381,95 € à titre de congés payés y afférents,

- 6 409,62 € au titre de la prime de fin d'année outre 640,96 € à titre de congés payés y afférents,

y ajoutant,

- disait que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 1er février 2018 et celles de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision, avec capitalisation des intérêts échus et dus pour plus d'une année.

Le 6 septembre 2023, monsieur [C] faisait délivrer à la banque CIC agence [Localité 5], une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de la société Elior Services Propreté et Santé, aux fins de paiement des sommes de 1 000 € de dommages et intérêts, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 12 319,33 € au titre des intérêts sur créances salariales, sous déduction des versements directs à hauteur de 8 729,79 €, outre intérêts et frais postérieurs, soit une somme totale de 6 979,10 €. La saisie, dénoncée le 11 septembre suivant, était intégralement fructueuse.

Le 9 octobre 2023, la société Elior Services Propreté et Santé faisait assigner monsieur [C] devant le juge de l'exécution d'Aix en Provence aux fins de mainlevée de la saisie-attribution du 6 septembre 2023.

Un jugement du 25 janvier 2024 du juge de l'exécution précité :

- déclarait recevable l'action en contestation de la société Elior Services Propreté et Santé,

- déboutait la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 6 septembre 2023,

- condamnait la société Elior Services Propreté et Santé au paiement d'une indemnité de 1 000€