Chambre 3-3, 30 janvier 2025 — 24/00267
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRET SUR RENVOI DE CASSATION
ARRÊT AU FOND
DU 30 JANVIER 2025
Rôle N° RG 24/00267 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMF3
S.A.R.L. ABSYDIA
C/
[O] [L]
[Z] [J]
[F] [K]
[M] [I]
[T] [C]
[R] [G]
S.C.I. ODIC
S.A.R.L. [Adresse 10]
Copie exécutoire délivrée
le : 30/01/25
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Gaël FOMBELLE
Arrêt en date du 30 Janvier 2025 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 novembre 2023, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2021/164 rendu le 20 mai 2021 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3-3), statuant sur l'appel à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 1er avril 2019.
DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION
S.A.R.L. ABSYDIA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION
Monsieur [O] [L],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [Z] [J],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [F] [K],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Madame [M] [I]
demeurant [Adresse 2]
défaillante
Monsieur [T] [C],
demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. ODIC prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.R.L. [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Monsieur [R] [G], intervenant volontairement aux droits de la SARL LA TOUR
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Mme Magali [R], Conseillère, magistrat rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société de droit américain Finergy Developpement LLC, dont le dirigeant est [U] [B], a pour objet de construire des hôtels sous licence Hilton. Pour 'nancer ses projets, elle fait appel à différentes sources d'investissement.
La SARL Absydia, exerçant son activité sous le nom commercial Caesar Capital, dont [E] [D] est le gérant, a, outre, une activité d'agence immobilière, une activité de commercialisation de produits immobiliers.
Des investisseurs français ont souhaité participer aux projets de la société de droit américain Finergy Developpement LLC et il a été procédé comme suit : la SARL Absydia transmettait aux investisseurs intéressés la documentation de Finergy, les fonds versés par les investisseurs français étaient versés sur un compte ouvert en Floride par une société de droit anglais Real International Invest (RII), dont [E] [D] était le dirigeant, et il leur était remis par la société RII une « promissory note » soit l'équivalent d'un billet à ordre du montant de leur investissement.
Soutenant que malgré les dispositions de ces « promissory note » ils n'ont pu se faire rembourser le capital et les intérêts stipulés, la SARL Efficience patrimoine, [P] [L], [Z] [J], la société civile Odie, [F] [K], [M] [I], [T] [C], la SARL [Adresse 10], et la société civile Dynatrade ont fait assigner la SARL Absydia, la société de droit anglais Real International Invest, et les sociétés de droit américain Finergy Developpement LLC et Finergy Finance LLC devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 1er avril 2019 :
- s'est déclaré compétent pour juger le litige en droit français,
- a constaté la nullité de l'assignation à l'encontre de la société de droit anglais Real International Invest, cette dernière ayant été dissoute avant la délivrance de ladite assignation et l'a dit valable en ce qui concerne la société Finergy Développement LLC et la SARL Absydia,
- a déclaré non écrite, nulle et de non effet toute clause attributive, et ce y compris celle concernant le droit américain, État de Floride ;
- a rejeté la demande visant à constater la prescription