Chambre 4-8a, 30 janvier 2025 — 23/12136

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

N°2025/069

Rôle N° RG 23/12136 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6M3

S.A.S.U. [12]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le : 30.01.2025

à :

- Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 septembre 2023

APPELANTE

S.A.S.U. [12],

demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

URSSAF PACA,

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représenté par M. [S] [T] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 30 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SASU [12] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA), à l'issue duquel, elle a été destinataire d'une lettre d'observations en date du 11 mars 2019 portant sur quatre chefs de redressement et une régularisation globale de cotisations et contributions de sécurité sociale de 178.496 euros.

Par courrier du 11 avril 2019, la société [12] a formulé des observations auxquelles l'inspecteur du recouvrement a répliqué par lettre en date du 25 novembre 2019, en :

- maintenant en son principe et son montant de 6.624 euros le chef de redressement contesté n°2 portant sur les frais professionnels non justifiés - allocations forfaitaires dirigeants de sociétés et mandataires,

- ramenant le chef de redressement contesté n°3 portant sur les frais professionnel non justifiés du montant initial de 145.341 euros au montant de 71.812 euros,

- annulant le chef de redressement contesté n°4 portant sur l'assiette minimum des cotisations BTP-indemnité de trajet, d'un montant de 23.687 euros.

Par lettre en date du 13 février 2020, l'URSSAF PACA a mis en demeure la SASU [12] de lui payer la somme de 61.560 euros dont 81.278 euros de cotisations et 9.258 euros de majorations de retard au titre des chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 11 mars 2019, confirmée ou révisée par courrier du 25 novembre 2019, desquesl sont déduits des versements intervenus les 24 et 30 janvier 2020, à hauteur globale de 28.976 euros.

Par courrier daté du 3 février 2020, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 25 novembre 2020, l'a rejeté.

Par requête reçue le 21 janvier 2021, la SASU [12] a élevé son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement rendu le 22 septembre 2023, le tribunal a :

- débouté la SASU [12] de son recours à l'encontre de la décision de rejet du 25 novembre 2020 de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA, consécutive au redressement opéré par lettre d'observations du 11mars 2019 pour la période des années 2016,2017 et 2018,

- confirmé le chef de redressement n°3 contesté relatif aux frais professionnels non justifiés,

- condamné la SASU [12] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 61.560 euros, comprenant 9.258 euros de majorations de retard au titre du redressement opéré pour la période des années 2016, 2017 et 2018 et en exécution de la mise en demeure n°65251364 du 13 février 2020,

- condamné la SASU [12] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SASU [12] aux dépens de l'instance,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente déc