Chambre 1-2, 30 janvier 2025 — 23/11141
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 30 JANVIER 2025
N° 2025/ 49
Rôle N° RG 23/11141 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2IR
S.A.R.L. ACQUA SUN
C/
S.C.I. SCI [D]
Me [I] [O] - Mandataire judiciaire de S.C.P. BR ASSOCIES
S.C.P. BR ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE
Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00268.
APPELANTE
S.A.R.L. ACQUA SUN
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMEE
S.C.I. [D]
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
PARTIE INTERVENANTE
SCP BR ASSOCIES
en la présence de Me [O] [I] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan selon jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 08 octobre 2024
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat sous seing privé en date du 14 mai 2012, la société civile immobilière (SCI) [D] a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Acqua Sun un bail commercial portant sur des locaux situés dans un ensemble immobilier, [Adresse 4], pour une durée de 9 ans, expirant le 31 mai 2021, et renouvelé à compter du 1er juin 2021 moyennant un loyer annuel de 63 885,60 euros hors taxes.
Par exploit d'huissier en date du 10 novembre 2022 , la société [D] a délivré à la société Acqua Sun un commandement de payer la somme principale de 95 359,62 euros à valoir sur un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Le 9 décembre 2022, la société Acqua Sun a formé opposition à ce commandement de payer en assignant la société [D] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir l'annulation du commandement de payer et sa condamnation à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
La société [D] a, par acte d'huissier en date du 21 février 2023, fait assigner la société Acqua Sud devant le juge des référés du tribunal d'Aix-en-Provence aux fins de constatation de la résiliation du bail à compter du 11 décembre 2022, d'expulsion du preneur et de voir ce dernier condamner à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance en date du 1er août 2023, ce magistrat a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail liant les parties à la date du 12 décembre 2022 ;
- dit que, faute pour la société Acqua Sun de libérer les locaux à compter de la signification de la décision, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique ;
- condamné la société Acqua Sun à verser à la société [D] la somme de 61 165,28 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation impayés, ainsi que le montant du dépôt de garantie dû, avec intérêts de retard au taux légal ;
- autorisé la société Acqua Sun à se libérer de cette somme dans un délai de 18 mois à compter du prononcé de la décision, sans interruption du paiement des loyers, charges et accessoires courants exigibles, les 17 premières échéances mensuelles étant fixées à 3 398,07 euros chacune et la 18ème et dernière soldant la dette ;
- dit que les paiements auraient lieu le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er du mois suivant la signification de l'ordonnance, puis tous les 1er de chaque mois suivant jusqu'à extinction de la dette ;
- dit que les effets de la